mardi 23 octobre 2018
mercredi 17 octobre 2018
l'augmentation de l'age de crédit-temps fin de carrière. attention!
Camarades,
Le Ministre de l'Emploi,
Kris Peeters, a lancé plusiers changements de loi dans le domaine de
l'organisation du travail. Une de ses projets concerne l'augmentation de l'age
de crédit-temps fin de carrière vers 60 ans, à partir du 01/01/2019. Il y a une
possibilité que les syndicats pourraient encore trouver un compromis là -dessus
lors des négotiations interprofessionelles, mais très probablement pas.
Alors mieux vaut que tous
ceux qui remplissent maintenant déjà les conditions pour prendre le
crédit-temps fin de carrière à 55 ans, le fassent si vite que possible, afin
qu'ils puissent encore entrer dans ce système avant le 31/12/2018.
Veuillez en informer vos
membres, qui pouraient être concernés.
Dans le deal pour l’emploi, le Gouvernement a décidé de supprimer l’emploi
fin de carrière à partir de 55 ans pour les catégories particulières à partir
du 1er janvier 2019. De ce fait, les travailleurs avec une carrière longue (35
ans), un métier lourd, une attestation d’incapacité médicale dans le secteur de
la construction ou travaillant dans une entreprise en difficultés ou en
restructuration doivent attendre leur 60e anniversaire pour adapter
leur rythme de travail.
Les textes réglementaires ne sont pas encore connus ou publiés et la
concertation sociale est toujours en cours, mais nous conseillons aux
travailleurs qui remplissent les conditions de prendre leurs précautions et de
demander leur emploi de fin de carrière cette année encore.
Comme nous ne savons pas quelle procédure sera prévue pour la période
transitoire et vu que la durée minimum de la demande est de 3 mois, un accord
avec l’employeur est nécessaire pour en déroger.
1
Historique
En 2014, le Gouvernement Michel a décidé de relever
l’âge pour le droit aux indemnités pour un emploi de fin de carrière de 55 à 60
ans à partir de 2015. Via la concertation sociale, nous sommes parvenus à
prévoir une exception pour un certain nombre de cas. Par la technique de la
CCT-cadre, le timing pour le relèvement est retardé. Au cours des deux
dernières négociations AIP, nous étions parvenus de maintenir cet âge à 55 ans.
Le deal pour l’emploi annule donc la possibilité de
la CCT-cadre. Si plus rien n’est fait, l’âge sera, le 1er janvier
prochain, relevé de 5 ans d’un jour à
l’autre.
2
Quelles
situations spécifiques ?
Les cinq situations spécifiques qui sont attaquées
aujourd’hui concernent les travailleurs qui :
-
sont occupés dans une entreprise « en difficultés ou en « restructuration »,
ou
-
qui, au cours de ces 10 (15) dernières années, ont exercé un métier
lourd pendant 5 (7) ans (travail de nuit, travail en équipes, services
interrompus), ou
-
qui ont effectué 20 ans de travail de nuit, ou
-
qui sont occupés dans le secteur de la construction avec une attestation
d’incapacité médicale, ou
-
qui peuvent justifier une carrière de 35 ans comme salarié.
3
CCT–cadre qui expire fin 2018
Ces situations et l’âge
d’accès devaient bien être reprises dans une CCT sectorielle ou dans une CCT
d’entreprise dans le cas d’une entreprise « en difficultés ou en
restructuration ». En l’absence de CCT dans le secteur (ou dans
l’entreprise), l’âge d’accès pour ces formes étaient alors les suivantes :
2017 : 57 ans
2018 : 58 ans
2019 : 60 ans
Ces exceptions sont uniquement
valables jusque fin 2018. Ensuite, les interlocuteurs sociaux devaient
reconfirmer les cinq situations lors de la concertation AIP à venir dans une
dite « CCT-cadre ».
Si cela ne fonctionnait pas,
la loi prévoit de porter de 55 à 60 ans l’âge d’accès au crédit-temps fin de
carrière avec indemnité.
Avant la reconfirmation des
exceptions, la concertation sociale est donc tuée dans l’œuf par les décisions
du deal pour l’emploi.
4
Faites
votre demande rapidement encore !
Comme nous ne
connaissons pas l’issue des actions et de la concertation sociale en la matière,
nous vous conseillons de prendre vos précautions et d’introduire votre demande
au plus vite.
Vous devez
demander votre fin de carrière au moins 3 mois à l’avance dans une entreprise
de plus de 20 travailleurs et 6 mois à l’avance dans une entreprise de moins de
20 travailleurs.
En d’autres
termes, si vous souhaitez accéder à un emploi fin de carrière visé avant l’âge
de 55 ans, vous devrez le faire en commun
accord avec votre employeur.
5
Comment
demander (extrait de la brochure 2017 de la F
Vous devez
adresser une demande tant auprès de votre employeur qu’auprès de l’ONEM.
La première étape
est la notification à
l’employeur. Cela signifie que vous informez votre employeur par écrit. Vous
pouvez le faire via le formulaire C61 que vous trouvez sur le dite de l’ONEM (voir
www.onem.be). Veillez à faire signer une copie datée pour réception ou adressez
un courrier recommandé.
Vous devez
informer votre employeur de votre demande :
-
3 mois
avant la date de début souhaitée si vous travaillez dans une entreprise de plus
de 20 personnes ;
-
6 mois
avant la date de début souhaitée si vous travaillez dans une de 20 personnes ou
moins.
Normalement, le
nombre de travailleurs en service est calculé au 30 juin de l’année qui précède.
Vous pouvez également convenir avec votre employeur d’un délai de de demande
plus court.
Informez ensuite
l’ONEM. C’est la deuxième
étape. De nouveau, il est préférable d’envoyer le formulaire de demande
d’indemnités par recommandé. Ce formulaire de demande (C61) doit être introduit
au plus tard 2 mois après le début du crédit-temps. Il est néanmoins préférable
de l’introduire au moins 1 mois à l’avance. De cette façon, l’ONEM a le temps
de vérifier si toutes les conditions sont remplies et vous évitez une
récupération éventuelle des indemnités déjà reçues.
Si vous avez des
questions, n’hésitez pas à vous adresse au service juridique ou à votre
permanent.
Fraternellement,
Miranda ULENS Robert
VERTENUEIL
Secrétaire Générale Président
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