Fabrications Métalliques Comité Paritair 209
Cahier de revendications 2011-2012
1. Champ d’application
Tous les accords doivent être d’application à tous les employés et les cadres
2. Emploi/garantie d’emploi
Renforcement des clauses existantes en matière de sécurité d’emploi
- Porter les 60 jours de période de référence à 180 jours (6 mois)
- Réduire le seuil de 10 %
- Pour le calcul du seuil, il y a lieu de tenir compte des travailleurs
intérimaires, temporaires, des contrats à temps partiel, des
fauxindépendants, des consultants, …
- Affiner et étendre la sanction.
Indemnité supplémentaire en faveur de l’employé licencié
Procédure de licenciement obligatoire en cas de licenciement individuel avec information préalable à la délégation syndicale et contrôle par cette dernière (modèle sectoriel)
Droit à l’outplacement pour chaque licenciement, quel que soit l’âge
Contrats précaires:
- Limitation dans la durée et du nombre de contrats précaires
- (intérimaires, temporaires, sous-traitance, outsourcing, consultants,
mises à disposition,…)
(introduction de seuils maximums + contrat fixe chez l’utilisateur
après 3 ou 6 mois d’intérim)
- procédure de concertation préalable avec la délégation syndicale et
contrôle par cette dernière. Intervention de la délégation syndicale
et/ou du secrétaire régional.
3. Pouvoir d’achat
- Amélioration substantielle du pouvoir d’achat
Augmentation des salaires minimums sectoriels, des barèmes sectoriels
Et des salaires effectifs.
- Possibilité de négociation au niveau des entreprises
- Renforcement de la pension sectorielle complémentaire
- Possibilité de modaliser à nouveau l’enveloppe de 250 € de l’accord
national précédent sur le plan de l’entreprise
- Réglementation supplétive au niveau du secteur pour ce qui concerne
l’indemnité d’équipe
4. Renforcement de la concertation syndicale
- Délégation syndicale pour et avec tous les employés et les cadres
- Tous les employés et les cadres doivent entrer en ligne de compte pour
Le calcul du nombre de mandats en délégation syndicale
- Réduction du seuil de constitution de la délégation syndicale à 20
travailleurs
- Extension du congé syndical de 10 à 16 jours par période de 4 ans.
Lorsqu’il existe des dispositions plus favorables, elles doivent être
maintenues.
- Introduction du congé de mandat
- Droit à l’utilisation des nouvelles technologies à des fins syndicales (PC –
internet – imprimante – scan - …), modalités à convenir sur le plan de
l’entreprise
- Compétence de la délégation syndicale en matière d’intervention à
l’égard de sous-traitants en cas de non-respect des conditions de salaire
et de travail et/ou de la réglementation en matière de sécurité
5. Crédit-temps
- Relèvement du seuil sectoriel de 5% à 10%
et de 3 à 5 ans
- Droit au C-T à partir de 50 ans (4/5 ou ½)
- Non prise en compte des travailleurs de 50 et + dans le seuil de 10%
- Y compris pour les fonctions clés
- Obligation de remplacement dans les entreprises sans récession
économique
- Prorogation accord primes flamandes
6. Prépension
- Reconduction régimes actuels
58 a.
56 a. – 33 a. de carrière – 20 a. de nuit
PP M-T à 55 a.
- Droit à la PP
- Calcul de l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur: tenir
compte de tous les avantages acquis en vertu du contrat de travail
7. Mobilité
- Relèvement de l’indemnité bicyclette à 0,20 € par km à partir d’un
déplacement simple de 3 km
- Remboursement à 100 % des transports en commun à travers le régime
du tiers payant en dehors de la marge AIP
- Transport privé:
* suppression du plafond salarial
* augmentation
- Plan de mobilité dans l’entreprise
- Encouragement du co-voiturage
8. Formation
- Droit individuel à 4 jours de formation par an
sanction: congé employé + indemnité au fonds régional de formation
- Meilleure répartition (aussi pour les employés inférieurs, les trav. de +
de 45 ans, …)
- Temps de formation = temps de travail
- Contrôle plus important sur les plans de formation et les efforts de
formation
- Evaluation des plans de formation et du CV de formation: meilleur suivi
et sanction en cas de non respect de la convention
- Contribution pour tous les travailleurs sous contrat d’emploi
9. Temps de travail
- Régime de stand-by: minimum sectoriel
- Télétravail: dispositions sectorielles
10. Travail de qualité
- Jours de RTT supplémentaires à partir de 55 ans
- Assouplissement congé familial. Possibilités de congé social.
- Augmentation du nombre de jours de petit chômage en cas de décès
d’un membre de la famille au premier degré à 5 jours
11. Garanties syndicales
- Augmentation des garanties syndicales
- Paiement pour tous les employés et les cadres
12. Elimination des différences entre les provinces
- Salaire mensuel minimum garanti
- Congé d’ancienneté
- 13e mois
13. Chômage de crise
Plus de contrôle par la délégation syndicale
