Convention d’entreprise pour les 2 années à venir (2011-2012)
Les partenaires sociaux ont convenu d’appliquer l’accord sectoriel approuvé pour les 2 années à venir. Celui-ci contient :
1. Enveloppe 0,3 %
L’enveloppe au sein de l’Entreprise +0,3 % sera incorporée à partir du 1 avril 2012 dans les salaires.
2. Crédit-temps
Le crédit-temps sera appliqué selon l’accord sectoriel.
3. Ecochèques
La maintenance de 1 € dans les chèques-repas et les 30 € d’écochèques restants seront versés en octobre 2011 et octobre 2012.
4. Assureance-groupe
La direction examinera la chose et fera la communication plus tard.
5. Prépension
La CCT CP 209 prolonge les conditions auxquelles il faut répondre pour la prépension jusqu’au 30/06/2013 (sauf 56 ans et travail de nuit prolongé jusqu’au 31/12/2012).
Il y a le choix entre 3 possibilités :
1ière possibilité (CCT 92)
- Avoir atteint l’âge de 56 ans à la fin du délai de préavis (contrat) et au plus tard le 31/12/2012.
- 40 ans de carrière à la fin du délai de préavis (contrat).
- Avant l’âge de 17 ans :
1. soit avoir exécuté des prestations de travail pendant au moins 78 jours (soumis au régime complet de la sécurité sociale)
2. soit avoir exécuté des prestations de travail dans le cadre du contrat d’apprentissage avant le 1 septembre 1983 pendant au moins 78 jours.
2ième possibilité:
- Avoir 58 ans au moment du délai de préavis (contrat) et au plus tard le 30/06/2013.
- 37 ans de c arrière pour un homme et 33 ans de carrière pour une femme au moment de l’échéance du contrat au plus tard le 31/12/2011 (et 38 ans de carrière pour un homme du 01/01/2012 au 31/12/2014 et 35 ans de carrière pour une femme à partir du 01/01/2012 au 31/12/2013).
3ième possibilité:
- Avoir atteint l’âge de 60 ans à la fin du délai de préavis (contrat).
- Avoir 30 ans de carrière au moment de l’échéance du contrat et au plus tard le 31/12/2011 pour un homme ou 26 ans de carrière au moment de l’échéance du contrat et au plus tard le 31/12/2011 pour une femme (ensuite 35 ans de carrière pour un homme à partir du 01/01/2012 et pour une femme : 28 ans de carrière du 01/01/2012 au 31/12/2015).
6. Augmentation du Pouvoir d’achat
Suite à la lettre de la SETCa d.d. 13 avril 2011 concernant le cahier de revendications, il a été convenu ce qui suit :
Suite à la lettre de la SETCa d.d. 13 avril 2011 concernant le cahier de revendications, il a été convenu ce qui suit :
La direction est disposée à appliquer une augmentation unique du pouvoir d’achat ; cette augmentation du pouvoir d’achat est placée sous le signe de la CCT 90 et contenant une prime nette de 250 € (prorata du régime de travail) sera payée avec le décompte salariale du mois de juillet 2011.
La condition suivante y est liée : le résultat financier de Fabricom doit être de 542 millions d’euro à la fin de cette année. Si le résultat financier n’est pas obtenu, cette prime sera récupérée par la direction.
En ce qui concerne ce point, cela doit encore être validé en interne par les partenaires sociaux (syndicats). La fraction de la SETCa a donné son approbation après concertation interne.
