Harmonisation des statuts ouvriers et employés

Proposition finale de compromis de la Ministre de l’Emploi

A l’issue de sa navette diplomatique entre les deux bancs des partenaires sociaux, la Ministre de l’Emploi estime qu’une solution à la problématique du statut ouvriers-employés présentant les grandes lignes suivantes peut recueillir une adhésion suffisante des partenaires sociaux. Chaque élément de cette solution fait partie d’un ensemble équilibré et aucun de ces déléments ne peut donc être isolé des autres. La Ministre de l’Emploi soumettra ce texte de compromis final au Kern.

PARTIE I: Régime de licenciement

I.I. Evolution du délai de préavis

Un nouveau régime définissant les délais de préavis est élaboré, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Le principe du nouveau régime repose sur une évolution en plusieurs phases:

1) Les 5 premières années, l’évolution est progressive.

2) A partir de la 5e année, le délai de prévais évolue a concurrence de 3
    semaines par année civile entamée.

3) L’évolution ralentit à partir de 20 ans d’ancienneté.

Ensemble, ces éléments constituent un maximum interprofessionnel fixé légalement.

1) 5 premières années

    Pendant les 2 premières années, le délai de préavis évolue sur une
       base trimestrielle.

    Pendant la troisième, la quatrième et la cinquième année, l’évolution
       se fait sur une base annuelle.

    L’évolution suit le schéma ci-dessous:

                 1e trim.   -   2 semaines

                 2e trim.   -   4 semaines

                 3e trim.   -   6 semaines

                 4e trim.   -   7 semaines

                 5e trim.   -   8 semaines

                 6e trim.   -   9 semaines

                 7e trim.  -   10 semaines

                8e trim.   -   11 semaines

              Année 2-3   -   12 semaines

              Année 3-4   -   13 semaines

              Année 4-5   -   15 semaines

2) Après cinq ans

Après accumulation de cinq années de droits selon le schéma ci-dessus, le délai de préavis augmente de 3 semaines par année civile, jusqu’à 62 semaines.

3) Ralentissement de l’évolution du délai de préavis

Dès qu’un travailleur atteint 20 ans d’ancienneté, son droit au délai de préavis augmente d’une semaine par année d’ancienneté entamée.

I.II. Règlement du passé

Les droits au délai de préavis accumulés jusqu’au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime de licenciement dans le cadre d’une occupation chez un même employeur sont boulonnés selon les règles actuelles. Les nouvelles dispositions s’appliquent ainsi aux nouveaux contrats, mais aussi, à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, aux anciens contrats.

Les travailleurs occupés sous contrat d’ouvrier acquéreront, selon le calendrier ci-dessous, un droit à une protection contre le licenciement équivalente à celle d’un travailleur qui s’est constitué des droits dans le nouveau système, avec une ancienneté identique, pour toute son occupation chez le même employeur.

Cette protection est offerte au travers d’un système de compensation financé par des moyens libérés grâce à une modification de l’exonération fiscale qui s’applique actuellement à une partie (1.200 euros) des indemnités de préavis.

Le calendrier suivant est d’application pour l’entrée en vigueur du système de compensation susmentionné:

– Date de publication au MB des nouvelles règles en matière de préavis:
   travailleurs qui ont au moins 30 ans d’ancienneté à ce moment

– 01/01/2014: travailleurs qui ont au moins 20 ans d’ancienneté à ce
                      moment

– 01/01/2015: travailleurs qui ont au moins 15 ans d’ancienneté à ce
                      moment

– 01/01/2016: travailleurs qui ont au moins 10 ans d’ancienneté à ce  
                      moment

– 01/01/2017: travailleurs qui entrent en considération et qui n’ont pas encore
                     acquis les droits sur la base du calendrier ci-dessus.

I.III. Compléments sectoriels

Les compléments sectoriels qui s’ajoutent aux allocations de chômage complet ou les compléments similaires qui ont pour objectif de garantir la sécurité d’existence du travailleur après son licenciement sont répercutés sur le délai ou l’indemnité de préavis.

I.IV. Outplacement

Le droit à l’outplacement est généralisé pour les travailleurs licenciés à partir de la septième année entamée d’ancienneté. L’offre d’outplacement, dont la valeur s’élève à quatre semaines de salaire, est répercutée sur l’indemnité de préavis à condition que celle-ci couvre une période supérieure à 6 mois. Une indemnité de préavis de 7 mois se compose donc de 6 mois d’indemnité de préavis + 4 semaines d’outplacement.

Si un délai de préavis de minimum 7 mois est presté, le travailleur effectue son outplacement pendant les jours de congé légaux pour recherche d’emploi.

I.V. Fraction

Les secteurs ont 5 ans, à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de licenciement, pour concrétiser le délai ou l’indemnité de préavis à concurrence d’ 1/3. Cette concrétisation vise des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail. Les 2/3 du délai de préavis doivent être prestés ou payés. Ces 2/3 représentent au minimum un délai de préavis de 6 mois ou une indemnité de préavis couvrant 6 mois.

Une mesure parafiscale sera prise l’année prochaine afin d’encourager les employeurs et les travailleurs à prendre plusieurs mesures axées sur l’employabilité. Les régimes et les efforts sectoriels seront évalués après 5 ans.

I.VI. Exceptions

Les partenaires fixeront des critères génériques pour définir certaines activités qui ne relèveront pas de ce nouveau régime de préavis, compte tenu de leurs spécificités. Ces activités appliqueront les délais de préavis de la CCT 75, à condition que ceux-ci ne dépassent pas l’évolution décrite au point I.I.

I.VII. Compensations

Afin d’adoucir l’impact de l’augmentation des coûts causée par le nouveau régime de préavis, les mesures et actions suivantes seront prises:

 Le budget de l’indemnité de licenciement actuelle à charge de l’ONEm (56 millions en 2012) continuera à être affecté à une compensation. Dans un système en voie d’extinction, cette indemnité sera octroyée en cas de licenciement de travailleurs qui, avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de licenciement, étaient soumis aux règles valables pour les ouvriers et qui n’ont pas encore acquis de droits à une compensation selon le calendrier repris sous le point I.II. Le budget libéré progressivement continuera à être affecté de la manière la plus ciblée possible afin d’offrir une compensation aux employeurs confrontés à une hausse des coûts suite aux nouvelles règles en matière de licenciement.

 Une compensation sera prévue par le biais d’une modulation des cotisations des employeurs aux services médicaux inter-entreprises.

 Une compensation sera prévue par le biais d’une cotisation au Fonds de fermeture. Cette cotisation s’élève à:

o 1% du montant du licenciement à charge de l’employeur pour les
   travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 44.508 €

o 2% du montant du licenciement à charge de l’employeur pour les
   travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 54.508 €

o 3% du montant du licenciement à charge de l’employeur pour les
   travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 64.508 €

Les moyens ainsi accumulés seront utilisés pour réduire les cotisations dues par les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs au Fonds de fermeture des entreprises pour les tâches classiques.

 La Ministre de l’Emploi demandera au gouvernement d’examiner si des mesures de soutien peuvent être élaborées pour les entreprises concernant le passif social.

VIII. Motivation du licenciement

Un régime relatif à la motivation du licenciement et à une bonne politique de RH en cas de licenciement sera prévu dans une CCT à négocier au sein du Conseil national du travail, avec entrée en vigueur au 01/01/2014. Cette CCT prévoiera un régime spécifique pour les activités exemptées.

Le régime prévu à l’article 63 de la loi sur les contrats de travail qui porte sur le licenciement abusif échoira dès de l’entrée en vigueur de la CCT susmentionnée.

PARTIE II. JOUR DE CARENCE

Le jour de carence est supprimé. Les partenaires élaboreront un régime qui reprendra les règles et les mesures d’encadrement prévues dans le projet d’AIP 2011-2012.

PARTIE III. AUTRES ELEMENTS

Les partenaires sociaux régleront les autres éléments du dossier ouvriers/employés selon un calendrier contraignant, notamment sur la base d’une actualisation du projet d’AIP 2011-2012.

 

Changement Délégation Syndicale SETCa.

Le 1 juillet 2013 il y a eu un changement au sein de la délégation syndicale de la SETCa.

Roger Van Geyt a atteint l’âge de 65 ans et voudrait partir en pension. Il pourra célébrer cet heureux événement à la fin de l’année.

Par cette voie, nous voulons déjà remercier Roger pour toutes ces années de collaboration et son dévouement fidèle.

Marc reprendra le flambeau en tant que membre effectif de la délégation syndicale.

Marc qui travaille également au Siège d’Aartselaar exercera cette fonction avec pleine conviction.

C’est une personne qui sait s’accrocher à des dossiers et qui cherchera une solution de manière constructive. Pour cela il peut compter sur une équipe de chouettes collègues.

En tant que délégué suppléant, Marc sera remplacé par un nouveau venu,  c'est-à-dire Anthony Orban.  Anthony est jeune et ambitieux ; c’est quelqu’un qui a une autre vue sur le syndicalisme actuel. Il travaille au Siège de Braine L’Alleud et ses collaborateurs en ce lieu savent déjà qu’Anthony peut être un atout pour eux au niveau syndical.

Nous lui souhaitons le meilleur et il pourra en même temps compter  sur les autres délégués expérimentés de la SETCa.

Salutations amicales et bon congé.

Conseil d'entreprise de 27-06-2013

Le rapport du mois précédent est approuvé. Il reste quelques points de suivi.

Points de suivi

Registration Track&Trace

La DT demande d’abréger la liste des personnes qui ont accès au système Track&Trace.

A ce jour, 110 personnes y ont accès.

La DP dit qu’elle examinera la liste et qu’elle la redistribuera aux membres du conseil d’entreprise.

Magasins Communication Houthalen

La DT demande si le contrat est déjà signé avec le propriétaire des magasins sur la nouvelle localisation à Houthalen.

La DP dit que le contrat est signé avec le propriétaire et que le magasin est mis prêt à l’emploi. A partir de début septembre il sera opérationnel, en cas où la localisation changerait.

Les travailleurs seront mis au courant à temps.

Organigramme Cofely Fabricom

La DT dit qu’elle ne possède toujours pas l’organigramme de Cofely Fabricom jusqu’au niveau des sections. Il y a déjà un organigramme du Safety et HR mais ce n’est pas suffisant.

Elle demande un résumé par département.

La DP dit qu’elle s’en occupe mais que ce n’est pas encore complet. Le but est de le remettre aux membres du conseil d’entreprise lors de la prochaine réunion du mois d’août.

Calendrier des congés

La DT dit que les travailleurs dans certains départements sont toujours obligés de prendre le maximum de jours de congé pendant les congés du bâtiment. Certains travailleurs restent avec encore 3 jours de congé. Si les travailleurs ne sont pas d’accord, ils sont menacés s’ils osent

contacter les syndicats à ce sujet.

La DP dit qu’elle aura encore une conversation à ce sujet avec les opérationnels concernés.

Il y aura encore toujours des dérogations mais pour cela il faudra toujours trouver une solution.

La DT comprend le point de vue mais dit que s’il y a menace, elle n’hésitera pas à envoyer l’inspection.

Sous-traitants

La DT dit qu’elle ne possède toujours pas l’attestation de la mise à disposition des sous-traitants. Peut-on fixer un délai étant donné qu’il y a en ce moment des problèmes en ce qui concerne la mise à disposition. Une solution est recherchée. Le but est d’obtenir plus d’informations pour la prochaine réunion.

Noriant

La DT demande si le projet Noriant à Anvers aura lieu vu les problèmes qui se posent dans ce dossier. Si ce n’est pas le cas, quel sera l’impacte à terme ?

La DP dit que des réunions ont lieu à des moments réguliers avec les entreprises qui font parties du groupe auquel Cofely Fabricom appartient. En ce moment, l’accord préliminaire a été suspendu jusqu’au 2 octobre en ce à la demande du groupe. La commission européenne doit prendre une décision à ce sujet. La demande de construction a été déposée mais il n’y a pas encore de réponse. Le début des travaux est prévu pour début 2016. Cofely Fabricom ne pourra que commencer si le feu vert est donné vers 2018. Le montant des travaux s’élève à 140 millions d’euro. En cas où on choisira une autre tracé, cela n’aura pas de conséquences pour la mise au travail. Cela aura alors un suivi juridique.

CCT 104

La DP annonce que la CCT 104 sera commentée dans la réunion du mois d’août.

Distribution

La DT demande un état des choses concernant le chargement et le déchargement en dehors des heures de travail.

La DP dit qu’en ce moment il y a des problèmes en ce qui concerne la mise au travail chez Distribution. Le problème du chargement et déchargement doit être revu sur place. Apparemment, après enquête, un grand nombre des travailleurs n’est pas parti mandatrice pour changer la situation actuelle.

La DT demande que, si les véhicules doivent rentrer au garage pour un entretien ou pour un contrôle technique, cela ne se fasse pas pendant les congés du chauffeur du véhicule concerné.

La DP dit que s’il s’agit d’un avantage en nature, cela peut se faire pendant les congés du chauffeur puisqu’il conduit ce véhicule aussi dans le privé.

S’il ne s’agit pas d’un avantage en nature, cela doit se faire pendant les heures de travail.

Rapport de pareils cas est demandé.

Surveillance caméra

La DT demande si les plans des lieux de placement des caméras sont disponibles.

La DP dit qu’ils peuvent être consultés auprès du responsable de Facility. Cependant, ils ne peuvent pas être photocopiés.

Toiture Aartselaar

La DT demande si les dates sont déjà connues pour les travaux de la toiture à Aartselaar.

La DP dit qu’un planning est convenu et que les offres courent.

1000m2 sont prévus pour des nouveaux bureaux. On en saura plus après les congés au mois de septembre.

Manager Département à Genk

La DT demande si on connaît déjà le nouveau manager du département.

La DP dit qu’il s’agit de Monsieur Roy Rycks et qu’il prendra la fonction le 16 septembre 2013.

Il vient d’une entreprise d’énergie et est de la région de Maaseik.

Facility

Monsieur Van Den Abeele donne un exposé du service Facility à l’aide de slides. Ce service fait l’entretien de 25 sites au sein de Cofely Fabricom (Nord&Sud).

Les slides seront remis au secrétaire du conseil d’entreprise et lui les distribuera aux membres du conseil d’entreprise.

La DT demande une fois de plus de ne pas perdre la qualité du service de vue.

Nouveaux points

High Voltage

La DT demande si la rumeur qui court concernant un déménagement dans le département à Uccle est exacte.

La DP dit qu’il y a des projets mais qu’ils seront dévoilés quand tout sera concret.

Audiovisuel

La DT demande l’état des choses dans l’audiovisuel. Est-ce vrai qu’ils ont perdu un grand projet ? Est-ce que cela aura des conséquences sur la mise au travail ?

Le président dit qu’il n’est pas au courant de difficultés mais confirme que le contrat NAVO est perdu.

Situation économique

Le président parcourt les départements et donne son analyse :

Les Postes (HV) connaissent une période difficile à cause du manque d’investissements et sera, à cause de cela, suivi de près.

Les Lignes (HV) connaissent une période plus souple étant donné qu’il y a encore assez d’activités en France.

Distribution Nord : Il existe un grand retombé en ce qui concerne les raccordements, les marges sont petites et la pression sur les prix devient de plus en plus grande suite à la forte concurrence d’un grand nombre de petits joueurs. Là aussi, la situation devra être suivie de près et des mesures devront être prises pour renforcer notre position sur le marché.

E&E : Reste le grand souci, il y a un besoin pressant d’une grande commande. S’il n’y a pas de commandes supplémentaires, il faudra aussi passer aux adaptations nécessaires.

En ce qui concerne tous les autres départements, la situation est heureusement plus optimale et les carnets des commandes sont remplis pour le reste de l’année.

Recrutement Canada

La DT demande plus d’informations concernant les postes pour la mise à l’emploi au Canada.

La DP dit qu’ils vont y démarrer un projet et qu’elle recherche 2 personnes pour aller aider à démarrer ce projet au Canada.

Actions gratuites

La DT demande s’il faut déclarer les actions gratuites de GDF Suez sur la déclaration des impôts. Si c’est le cas, peut-on donner plus d’informations dans un HR News.

La DP dit que ce n’est plus possible étant donné que la déclaration en papier devait être rentrée pour la fin du mois de juin. Les actions doivent être déclarés sur la déclaration d’impôts. Seulement les actions qui sont déjà acquis. Une note circulaire sera envoyée pour l’année prochaine.

Prochaine reunion : 29 août 2013