Nouvelle formule Claeys 2011

Le bureau d’avocats Claeys & Engels a dévoilé la nouvelle formule Claeys. Cette formule est un instrument qui est souvent utilisé comme outil dans le cadre de la fixation du délai de préavis en cas de licenciement d’un employé supérieur (salaire annuel supérieur à 30.535 euros). La nouvelle formule donne des délais de préavis légèrement plus courts que ceux calculés suivant la formule actuelle.

Le bureau d’avocats Claeys & Engels a dévoilé la nouvelle formule Claeys. Cette formule est un instrument qui est souvent utilisé comme outil dans le cadre de la fixation du délai de préavis en cas de licenciement d’un employé supérieur (salaire annuel supérieur à 30.535 euros – montant 2011). Elle repose sur une analyse de la jurisprudence récente. La nouvelle version résulte de l’examen des décisions judiciaires rendues en 2010.

La formule version 2011 est désormais la suivante:

·         pour les employés dont le salaire annuel est inférieur à 120.000 euros:

        (ancienneté x 0,87) + (âge x 0,055) + (salaire annuel/1000 x 0,038) – 1,95
 ·         pour les employés dont le salaire annuel est supérieur à 120.000 euros:
        (ancienneté x 0,87) + (âge x 0,055) + (salaire annuel/1000 x 0,0029) + 2,96
La nouvelle formule donne des délais de préavis légèrement plus courts que ceux calculés suivant la formule actuelle.

Nouvelles règles s’appliqueront en matière de licenciement

À partir du 1er janvier 2012, de nouvelles règles s’appliqueront en matière de licenciement. En ce qui concerne les employés supérieurs (salaire annuel supérieur à 30.535 euros – montant 2011), des délais de préavis fixes exprimés en jours civils seront d’application.      Les nouvelles règles ne concernent toutefois que les contrats de travail qui prennent cours à compter du 1er janvier 2012.

Elles ne valent pas pour les employés supérieurs dont le contrat de travail débute:
  ·         avant le 1er janvier 2012
  ·         à partir du 1er janvier 2012, mais qui sont déjà liés par un contrat de travail auprès du même  
         employeur avant cette date, où on ne constate aucune interruption ou seulement une
         interruption de maximum 7 jours civils entre ce précédent contrat et le contrat qui est résilié.
Pour ces employés, la formule Claeys conserve son utilité.

Contexte et champ d’application

En ce qui concerne les employés, des dispositions dérogatoires s’appliqueront aussi à partir du 1er janvier 2012 en cas de résiliation du contrat de travail.
Tout comme pour les ouvriers, cette modification se rapporte au rapprochement en matière de statut entre ouvriers et employés.
Pour autant que les dispositions dérogatoires n’affectent pas les règles actuelles, elles restent intégralement applicables.
Les nouvelles règles s’appliquent aux employeurs et aux employés qui concluent un contrat de travail qui débute au plus tôt le 1er janvier 2012.
Ce n’est pas la date de la conclusion du contrat qui importe, mais la date de début théorique de l’exécution.
Le fait que le contrat ne puisse débuter pour cause de maladie par exemple, n’est pas pertinent.
Si les parties étaient déjà liées par un autre contrat de travail avant le 1er janvier 2012, les nouvelles règles ne s'appliquent que s'il y a une interruption de plus de 7 jours calendrier entre les contrats de travail successifs.
S’il y a une interruption de maximum 7 jours calendrier entre les contrats de travail successifs et que l’exécution du précédent contrat débute avant le 1er janvier 2012, les règles de résiliation actuelles s’appliquent.
Autres délais de préavis à partir du 1er janvier 2012, uniquement pour les employés ayant un salaire annuel supérieur à 30.535 euros
En ce qui concerne les employés ayant un salaire annuel ne dépassant pas 30.535 euros (montant 2011),rien ne change: délai de préavis de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté.
Les nouvelles règles ne concernent que les employés qui ont un salaire annuel qui dépasse 30.535 euros (montant 2011).
Attention:
En ce qui concerne les employés ayant un salaire annuel supérieur au plafond de 61.071 euros (montant 2011) au moment de leur entrée en service, le délai de préavis peut toujours être déterminé par contrat au plus tard au moment de l’entrée en service. Le délai convenu ne peut être inférieur au délai de préavis applicables aux employés inférieurs (article 82, § 2, LCT – 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté).
En cas de licenciement par l’employeur, les délais de préavis des employés ayant un salaire annuel ne dépassant pas 30.535 euros (délai de préavis de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté) valent limite minimum absolue. Cela correspond au régime actuel.
Les nouvelles règles fixent des délais absolus. Il n’est plus question de concertation entre les parties ou de compétence judiciaire pour déterminer la longueur du délai.
 La formule Claeys et d’autres formules perdent donc leur utilité, à tout le moins pour les nouveaux contrats de travail.

Les nouveaux délais de préavis sont les suivants:

LICENCIEMENT PAR L’EMPLOYEUR
Ancienneté	Délai de préavis notifié à partir du 01/01/2012 Règle: 30 jours calendrier par année d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois (= 91 jours calendr.) par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté		Délai de préavis notifié à partir du01/01/2014 Règle: 29 jours calendrier* par année d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois (= 91 jours calendr.) par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté. (* peut être modifié par AR)
< 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans 5 ans < 6 ans 6 ans < 7 ans 7 ans < 8 ans ……..	91 jours calendr. 120 jours calendr. 150 jours calendr. 182 jours calendr. 210 jours calendr. 240 jours calendr. ………..		91 jours calendr. 116 jours calendr.(* peut être modifié par AR) 145 jours calendr.(* peut être modifié par AR) 182 jours calendr. 203 jours calendr. 232 jours calendr. ……….
Durée du délai de préavis à partir du 01/01/2012 - démission d’un employé
Ancienneté (et salaire annuel)		délai de préavis
< 5 ans 5 ans < 10 ans 10 ans ou plus 15 ans ou plus ET salaire annuel supérieur à 61 071 euros (montant 2011)		45 jours calendr. 90 jours calendr. 135 jours calendr. 180 jours calendr.

Remarques

• L’ancienneté est déterminée en fonction de l’ancienneté acquise au moment de la prise  

   d’effet du préavis
• La partie qui ne respecte pas les nouveaux délais de préavis, est redevable – tout comme  
  dans le régime actuel – d’une indemnité de rupture, qui correspond à la rémunération
  pour (la partie restante du) délai de préavis
• Les CCT sectorielles ne peuvent déroger aux nouveaux délais de préavis légaux
• Les nouveaux délais de préavis sont exprimés en jours calendrier. Pour le calcul de
   l’indemnité de rupture, il est nécessaire de convertir le salaire mensuel forfaitaire en un
   “salaire journalier”.

On procède comme suit:

salaire du mois en cours + avantages en vertu du contrat*) x 3

                                            91 jours calendr. (13 semaines x 7 jours calendr.)

La composition (*) se déroule selon les principes actuels. Si le salaire en cours est en tout ou en partie variable, on en calcule la moyenne sur les 12 mois précédents.

Ancienneté en cas d’occupation précédente en tant que travailleur intérimaire
En ce qui concerne les employés qui ont précédemment été occupés en tant que travailleurs intérimaires chez leur employeur, il conviendra, en cas de licenciement par l’employeur, de tenir compte, sous certaines conditions, de l’ancienneté acquise en tant que travailleur intérimaire.

Les conditions sont les suivantes:

• Le recrutement en tant qu’employé suit la période d’occupation en tant que travailleur  

   intérimaire auprès de ce même employeur/utilisateur. Il peut y avoir une interruption de  
   maximum 7 jours calendrier.
• L’employé exerce la même fonction que celle qu'il exerçait en tant que travailleur
   intérimaire.
• La période précédente de travail intérimaire doit être ininterrompue. Les interruptions de
   maximum 7 jours calendrier n’y portent pas atteinte.
• Pour calculer l’ancienneté totale en tant que travailleur intérimaire, il convient de tenir
   compte non seulement des périodes couvertes par un contrat de travail intérimaire, mais
   aussi des périodes intermédiaires d’inactivité pour autant que ces périodes ne dépassent  
   pas les 7 jours calendrier.
• L’ancienneté acquise en tant que travailleur intérimaire selon les règles susmentionnées
   est limitée à 1 an.