Que faire avec une maladie
Malade comme un chien ? Jambe cassée aux sports d’hiver ? Crise d’appendicite ? En cas de maladie ou d’accident, vous n’êtes, bien entendu, plus apte à effectuer votre travail. Voici les quelques règles à respecter afin de garantir votre droit à une rémunération normale ou à des indemnités.
Je suis cloué au lit. Dois-je avertir mon employeur ?
Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre impossibilité de travailler. Ce point est très important car votre employeur pourrait vous accuser d’avoir empêché l’organisation du travail en ne le prévenant pas.
Dois-je lui remettre obligatoirement un certificat médical?
Un certificat médical n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou le règlement de travail le prévoit. Par contre, vous êtes tenu d’en fournir un si votre employeur le demande. Dans le cas ou un certificat est obligatoire, vous devez l’envoyer, ou le déposer, à votre entreprise dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de votre incapacité de travail (sauf exceptions prévues dans une convention collective ou le règlement de travail). Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez vous voir refuser le bénéfice de la rémunération pour les jours d’incapacité antérieurs à la remise du certificat. Un cas de force majeure peut cependant justifier ce retard: par ex. vous vivez seul et êtes alité en raison de votre maladie.
Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur en cas d’incapacité de travail?
Si vous êtes employé, vous gardez, en règle générale, votre rémunération normale pendant 30 jours, pour autant que vous ayez au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Si vous êtes ouvrier, votre employeur doit vous verser 100% de votre rémunération pendant les 7 premiers jours, sans appliquer un jour de carence. Du 8e au 30e jour d’incapacité, votre employeur vous avance le montant de votre salaire brut imposable normal moins le précompte professionnel.
Et si je viens d’être engagé ?
En cas d’incapacité pendant le 1er mois de travail, en tant qu’employé, vous n’avez pas droit au salaire garanti. En période d’essai ou en contrat à durée déterminée de moins de trois mois, les règles sont plus complexes.
Retenons que, pendant les 7 premiers jours d’incapacité, vous recevez 100% de votre traitement. Pendant les 7 jours suivants, vous recevez toujours l’équivalent de vos appointements nets. Enfin, du 15e au 30e jour, vous passez à charge de la mutuelle. Mais votre employeur doit vous verser un complément vous permettant de conserver vos appointements nets. Dans ce cas, le premier jour d’absence n’est pas payé: c’est le jour de carence. La période de revenu garanti ne commence donc que le deuxième jour d’absence. Cette règle du jour de carence n’est pas applicable en cas de maladie ou accident professionnel, ni si l’incapacité dure plus de 14 jours.
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Si vous êtes employé et que vous rechutez dans les 14 jours de la fin de la première incapacité et que vous avez épuisé lors de votre précédente incapacité vos 30 jours de revenu garanti, votre employeur ne vous doit rien. Vous devez alors directement vous adresser à la mutuelle (voir page suivante). Si vous n’avez pas épuisé vos 30 jours, vous avez droit au solde. Mais en cas de rechutes successives (avec des intervalles de guérison inférieurs à 14 jours), votre employeur ne devra jamais vous payer plus de 30 jours de rémunération.
S’il est prouvé médicalement que la nouvelle interruption est provoquée par une autre cause que la première (une autre maladie, sans rapport avec la première par ex.), vous aurez à nouveau droit à la totalité de la période de salaire garanti.
Puis-je revenir au travail plus tôt que prévu ?
Ce n’est pas conseillé. En effet, un certificat provoque de facto une suspension du contrat de travail. Il y a donc au moins 4 bonnes raisons de ne pas revenir à l’avance :
Malade comme un chien ? Jambe cassée aux sports d’hiver ? Crise d’appendicite ? En cas de maladie ou d’accident, vous n’êtes, bien entendu, plus apte à effectuer votre travail. Voici les quelques règles à respecter afin de garantir votre droit à une rémunération normale ou à des indemnités.
Je suis cloué au lit. Dois-je avertir mon employeur ?
Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre impossibilité de travailler. Ce point est très important car votre employeur pourrait vous accuser d’avoir empêché l’organisation du travail en ne le prévenant pas.
Dois-je lui remettre obligatoirement un certificat médical?
Un certificat médical n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou le règlement de travail le prévoit. Par contre, vous êtes tenu d’en fournir un si votre employeur le demande. Dans le cas ou un certificat est obligatoire, vous devez l’envoyer, ou le déposer, à votre entreprise dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de votre incapacité de travail (sauf exceptions prévues dans une convention collective ou le règlement de travail). Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez vous voir refuser le bénéfice de la rémunération pour les jours d’incapacité antérieurs à la remise du certificat. Un cas de force majeure peut cependant justifier ce retard: par ex. vous vivez seul et êtes alité en raison de votre maladie.
Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur en cas d’incapacité de travail?
Si vous êtes employé, vous gardez, en règle générale, votre rémunération normale pendant 30 jours, pour autant que vous ayez au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Si vous êtes ouvrier, votre employeur doit vous verser 100% de votre rémunération pendant les 7 premiers jours, sans appliquer un jour de carence. Du 8e au 30e jour d’incapacité, votre employeur vous avance le montant de votre salaire brut imposable normal moins le précompte professionnel.
Et si je viens d’être engagé ?
En cas d’incapacité pendant le 1er mois de travail, en tant qu’employé, vous n’avez pas droit au salaire garanti. En période d’essai ou en contrat à durée déterminée de moins de trois mois, les règles sont plus complexes.
Retenons que, pendant les 7 premiers jours d’incapacité, vous recevez 100% de votre traitement. Pendant les 7 jours suivants, vous recevez toujours l’équivalent de vos appointements nets. Enfin, du 15e au 30e jour, vous passez à charge de la mutuelle. Mais votre employeur doit vous verser un complément vous permettant de conserver vos appointements nets. Dans ce cas, le premier jour d’absence n’est pas payé: c’est le jour de carence. La période de revenu garanti ne commence donc que le deuxième jour d’absence. Cette règle du jour de carence n’est pas applicable en cas de maladie ou accident professionnel, ni si l’incapacité dure plus de 14 jours.
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Si vous êtes employé et que vous rechutez dans les 14 jours de la fin de la première incapacité et que vous avez épuisé lors de votre précédente incapacité vos 30 jours de revenu garanti, votre employeur ne vous doit rien. Vous devez alors directement vous adresser à la mutuelle (voir page suivante). Si vous n’avez pas épuisé vos 30 jours, vous avez droit au solde. Mais en cas de rechutes successives (avec des intervalles de guérison inférieurs à 14 jours), votre employeur ne devra jamais vous payer plus de 30 jours de rémunération.
S’il est prouvé médicalement que la nouvelle interruption est provoquée par une autre cause que la première (une autre maladie, sans rapport avec la première par ex.), vous aurez à nouveau droit à la totalité de la période de salaire garanti.
Puis-je revenir au travail plus tôt que prévu ?
Ce n’est pas conseillé. En effet, un certificat provoque de facto une suspension du contrat de travail. Il y a donc au moins 4 bonnes raisons de ne pas revenir à l’avance :
· Votre médecin est la personne la plus apte à juger de la durée nécessaire pour vous rétablir. Si vous revenez plus tôt, vous risquez de rechuter ou s’il s’agit d’un virus, de contaminer vos collègues.
· En cas d’accident sur le chemin du travail ou sur place, les compagnies d’assurances risquent de refuser d’intervenir.
· Vous seriez un employé « fantôme » ! Votre employeur risquerait de refuser de vous attribuer les chèques-repas ou les frais de déplacements des jours concernés.
· Si de plus en plus de travailleurs revenaient au travail avant la fin de leurs certificats médicaux, il y a fort à parier que la pression des employeurs augmenterait. Etre absent pendant toute la durée du certificat serait alors perçu comme un abus, alors que c’est un droit.
Puis-je être licencié pendant une incapacité de travail?
Votre employeur peut vous licencier, mais le délai de préavis ne court pas. De même, votre préavis est suspendu si vous avez été licencié avant de tomber en incapacité. Cependant, votre employeur peut vous licencier en vous payant, en plus de votre salaire garanti, l’indemnité de licenciement calculée selon les lois et usages.
Lorsque l’incapacité dure plus de 6 mois, votre employeur a le droit de rompre votre contrat en vous payant la rémunération correspondant au délai de préavis, moins le montant du salaire garanti versé au début de l’incapacité. Si vous avez été engagé pour une durée déterminée d’au moins trois mois, le licenciement moyennant préavis est impossible et l’indemnité de rupture assez élevée.
Si vous avez été engagé à l’essai ou par contrat à durée déterminée ou encore pour un travail nettement défini de moins de trois mois, vous pouvez être licencié sans préavis ni indemnité après plus de 7 jours d’incapacité de travail.
Je suis malade depuis plus d’un mois… Ai-je droit à des indemnités ?
À certaines conditions, c’est la mutuelle qui prend en charge vos indemnités. Il existe deux périodes d’indemnités: la période d’incapacité primaire, c’est-à-dire la première année d’incapacité et la période d’invalidité, qui commence après la première année et se termine au plus tard à l’âge légal de la pension (plus tôt si l’incapacité de travail prend fin).
Toute personne liée par un contrat d’emploi, ainsi que les chômeurs ont droit à ces indemnités. Mais aussi les personnes dont le contrat d’emploi est suspendu en raison d’un repos de grossesse (à partir du 5e mois), d’un congé de maternité ou d’une incapacité de travail pour maladie ou invalidité. Il faut être affilié à une mutualité et réunir différentes conditions pour obtenir ces indemnités. Consultez votre mutuelle ou un service juridique du SETCa pour en savoir plus.
Quelles formalités dois-je accomplir auprès de ma mutuelle?
Vous devez déclarer à votre mutualité votre incapacité de travail dans les 48 heures qui suivent son début. À noter que ce délai est porté à 24 jours si vous bénéficiez d’un salaire garanti pendant 30 jours ou dans les 14 jours dans les cas où ce salaire est limité à 2 semaines (comme expliqué précédemment).
La déclaration doit se faire au moyen du formulaire spécial intitulé «certificat d’incapacité de travail» qui peut être obtenu auprès de la mutualité. En cas d’envoi tardif, la mutualité ne pourra vous verser d’indemnités qu’à partir du jour qui suit celui où elle aura reçu la déclaration.
On estime qu’en raison de certaines circonstances (hospitalisation, congé de maternité, malade en quarantaine…), vous pouvez être empêché de respecter cette procédure. Si vous vous trouvez dans ces cas particuliers, vous aurez droit à l’indemnité pour l’ensemble de votre incapacité, même si vous n’avez pas pu rendre votre certificat dans les temps.
À la réception de la déclaration, la mutualité vous adresse une «feuille de renseignements» à compléter (par vous et par votre employeur) et à renvoyer à la mutualité. Celle-ci pourra alors procéder au calcul de l’indemnité. Consultez votre mutuelle ou un service juridique du SETCa pour en savoir plus sur le montant de vos indemnités.
Votre employeur peut vous licencier, mais le délai de préavis ne court pas. De même, votre préavis est suspendu si vous avez été licencié avant de tomber en incapacité. Cependant, votre employeur peut vous licencier en vous payant, en plus de votre salaire garanti, l’indemnité de licenciement calculée selon les lois et usages.
Lorsque l’incapacité dure plus de 6 mois, votre employeur a le droit de rompre votre contrat en vous payant la rémunération correspondant au délai de préavis, moins le montant du salaire garanti versé au début de l’incapacité. Si vous avez été engagé pour une durée déterminée d’au moins trois mois, le licenciement moyennant préavis est impossible et l’indemnité de rupture assez élevée.
Si vous avez été engagé à l’essai ou par contrat à durée déterminée ou encore pour un travail nettement défini de moins de trois mois, vous pouvez être licencié sans préavis ni indemnité après plus de 7 jours d’incapacité de travail.
Je suis malade depuis plus d’un mois… Ai-je droit à des indemnités ?
À certaines conditions, c’est la mutuelle qui prend en charge vos indemnités. Il existe deux périodes d’indemnités: la période d’incapacité primaire, c’est-à-dire la première année d’incapacité et la période d’invalidité, qui commence après la première année et se termine au plus tard à l’âge légal de la pension (plus tôt si l’incapacité de travail prend fin).
Toute personne liée par un contrat d’emploi, ainsi que les chômeurs ont droit à ces indemnités. Mais aussi les personnes dont le contrat d’emploi est suspendu en raison d’un repos de grossesse (à partir du 5e mois), d’un congé de maternité ou d’une incapacité de travail pour maladie ou invalidité. Il faut être affilié à une mutualité et réunir différentes conditions pour obtenir ces indemnités. Consultez votre mutuelle ou un service juridique du SETCa pour en savoir plus.
Quelles formalités dois-je accomplir auprès de ma mutuelle?
Vous devez déclarer à votre mutualité votre incapacité de travail dans les 48 heures qui suivent son début. À noter que ce délai est porté à 24 jours si vous bénéficiez d’un salaire garanti pendant 30 jours ou dans les 14 jours dans les cas où ce salaire est limité à 2 semaines (comme expliqué précédemment).
La déclaration doit se faire au moyen du formulaire spécial intitulé «certificat d’incapacité de travail» qui peut être obtenu auprès de la mutualité. En cas d’envoi tardif, la mutualité ne pourra vous verser d’indemnités qu’à partir du jour qui suit celui où elle aura reçu la déclaration.
On estime qu’en raison de certaines circonstances (hospitalisation, congé de maternité, malade en quarantaine…), vous pouvez être empêché de respecter cette procédure. Si vous vous trouvez dans ces cas particuliers, vous aurez droit à l’indemnité pour l’ensemble de votre incapacité, même si vous n’avez pas pu rendre votre certificat dans les temps.
À la réception de la déclaration, la mutualité vous adresse une «feuille de renseignements» à compléter (par vous et par votre employeur) et à renvoyer à la mutualité. Celle-ci pourra alors procéder au calcul de l’indemnité. Consultez votre mutuelle ou un service juridique du SETCa pour en savoir plus sur le montant de vos indemnités.
