Les nouveaux mesures pour la prépension
La dénomination ‘prépension’ sera adaptée, et nous parlerons à l’avenir de ‘chômage avec complément de l’entreprise’.Pour la prépension “classique” à 58 ans, tant l'âge que la condition de carrière augmenteront. L’âge sera porté à 60 ans et la carrière requise à 40 ans. Et ceci à partir de 2012 pour les CCT qui seront conclues pour la première fois à partir du 1er janvier 2012, et ceci à partir de 2015 pour les CCT en cours et renouvelées (prolongation ininterrompue d’une CCT existante).
Nouvelle CCT ou nouvel accord collectif conclu après le 31 décembre 2011
Pour les secteurs ou entreprises qui concluent une CCT ou un accord collectif sur la prépension pour la première fois après le 31 décembre 2011, l’âge minimal est de 60 ans et la carrière minimale est de 40 ans pour les hommes et de 35 ans pour les femmes. La carrière minimale à prouver pour les femmes qui veulent partir en prépension à 60 ans sera portée à 38 ans en 2014, et à 40 ans à partir de 2015.
| PP à 60 ans (CCT sectorielle) | ||
| à partir de | hommes | femmes |
| 2012 | 40 | 35 |
| 2014 | 40 | 38 |
| 2015 | 40 | 40 |
Prolongation ininterrompue d’une CCT existante (et de la CCT n° 17)
Les secteurs et entreprises qui ont déjà une CCT ou un accord collectif avant le 1er janvier 2012 auront encore un peu de répit. Pour ces derniers, les conditions d’âge et de carrière plus strictes (60/40) ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2015. Il en va de même pourles secteurs et entreprises qui concluent ou déposent, après le 31 décembre 2011, une CCT ou un accord collectif qui constitue une prolongation ininterrompue d'une CCT ou d'un accord collectif conclu et déposé avant le 1er janvier 2012.
Ici aussi, la carrière minimale à prouver pour les femmes augmente un peu plus lentement, plus lentement même que prévu dans l’AR initial sur la prépension. En effet, l’AR du 3 mai 2007 prévoyait déjà une carrière de 40 ans pour 2015 (certes pour une prépension à 58 ans): cette carrière de 40 ans n'est désormais requise qu’en 2017 (l’âge est cependant porté à 60 ans dès 2015).
L'âge de la prépension de la CCT n°17 sera éventuellement porté à 62 ans d'ici 2014.
Les secteurs et entreprises qui ont déjà une CCT ou un accord collectif avant le 1er janvier 2012 auront encore un peu de répit. Pour ces derniers, les conditions d’âge et de carrière plus strictes (60/40) ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2015. Il en va de même pourles secteurs et entreprises qui concluent ou déposent, après le 31 décembre 2011, une CCT ou un accord collectif qui constitue une prolongation ininterrompue d'une CCT ou d'un accord collectif conclu et déposé avant le 1er janvier 2012.
Ici aussi, la carrière minimale à prouver pour les femmes augmente un peu plus lentement, plus lentement même que prévu dans l’AR initial sur la prépension. En effet, l’AR du 3 mai 2007 prévoyait déjà une carrière de 40 ans pour 2015 (certes pour une prépension à 58 ans): cette carrière de 40 ans n'est désormais requise qu’en 2017 (l’âge est cependant porté à 60 ans dès 2015).
L'âge de la prépension de la CCT n°17 sera éventuellement porté à 62 ans d'ici 2014.
| PP à 60 ans (CCT n° 17) | PP à 58 ans (CCT sectorielles) | |||
| à partir de | hommes | femmes | hommes | femmes |
| 2012 | 35 | 28 | 38 | 35 |
| 2014 | 35 | 28 | 38 | 38 |
| PP a 60 ans | ||||
| 2015 | 40 | 31 | 40 | 38 |
| 2016 | 40 | 32 | 40 | 39 |
| 2017 | 40 | 33 | 40 | 40 |
| 2018 | 40 | 34 | 40 | 40 |
| 2019 | 40 | 35 | 40 | 40 |
| 2020 | 40 | 36 | 40 | 40 |
| 2021 | 40 | 37 | 40 | 40 |
| 2022 | 40 | 38 | 40 | 40 |
| 2023 | 40 | 39 | 40 | 40 |
| 2024 | 40 | 40 | 40 | 40 |
La prépension à mi-temps disparaît
À partir du 1er janvier 2012, plus aucun nouveau travailleur ne pourra intégrer le système de la prépension à mi-temps. Ce système va donc disparaître à terme.
Les personnes qui sont déjà en prépension à mi-temps ne seront pas inquiétées. Les dispositions de l’AR demeurent d’application pour:
- les travailleurs qui bénéficiaient déjà de la prépension à mi-temps avant cette date
- les travailleurs qui ont conclu un accord avant le 20 novembre 2011 avec leur employeur en vue de réduire de moitié leurs prestations de travail et dans la mesure où la prépension à mi-temps débute avant le 1er avril 2012
À partir du 1er janvier 2012, plus aucun nouveau travailleur ne pourra intégrer le système de la prépension à mi-temps. Ce système va donc disparaître à terme.
Les personnes qui sont déjà en prépension à mi-temps ne seront pas inquiétées. Les dispositions de l’AR demeurent d’application pour:
- les travailleurs qui bénéficiaient déjà de la prépension à mi-temps avant cette date
- les travailleurs qui ont conclu un accord avant le 20 novembre 2011 avec leur employeur en vue de réduire de moitié leurs prestations de travail et dans la mesure où la prépension à mi-temps débute avant le 1er avril 2012
Les autres mesures concernant la prépension
Les autres nouveautés portent sur la prépension en cas de licenciement collectif ou sur les mesures d’emploi des travailleurs plus âgés. Vous trouverez ici un bref aperçu.
Prépension en cas de licenciement collectif
L’âge minimum dérogatoire augmentera comme suit pour les “entreprises en difficulté“:
Les autres nouveautés portent sur la prépension en cas de licenciement collectif ou sur les mesures d’emploi des travailleurs plus âgés. Vous trouverez ici un bref aperçu.
Prépension en cas de licenciement collectif
L’âge minimum dérogatoire augmentera comme suit pour les “entreprises en difficulté“:
| Année | Âge minimum |
| 2012 | 52 |
| 2013 | 52,5 |
| 2014 | 53 |
| 2015 | 53,5 |
| 2016 | 54 |
| 2017 | 54,5 |
| 2018 | 55 |
Pour les entreprises en restructuration, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 55 ans en 2013. A certaines conditions, une entreprise en restructuration sera assimilée à une entreprise en difficulté.
Cotisations patronales
Les cotisations patronales seront adaptées en fonction de l’âge du prépensionné.
Si un employeur ne respecte pas la pyramide des âges en cas de licenciement collectif, il devra payer une cotisation supplémentaire sur les prépensions ou rembourser les réductions de cotisations dont il a bénéficié.
Prépension à mi-temps
A partir de 2012, le système n’admettra plus aucun nouvel entrant.
L’emploi des travailleurs âgés
Les entreprises devront conclure un ‘plan d’emploi’ concret et adapté à leur taille pour le maintien à l’emploi des travailleurs âgés. Le SPF Emploi mettra un modèle à disposition.
De plus, le bilan social devra présenter une ventilation des données selon l’âge des travailleurs. L'avantage Activa sera étendu aux prépensionnés.
Cotisations patronales
Les cotisations patronales seront adaptées en fonction de l’âge du prépensionné.
Si un employeur ne respecte pas la pyramide des âges en cas de licenciement collectif, il devra payer une cotisation supplémentaire sur les prépensions ou rembourser les réductions de cotisations dont il a bénéficié.
Prépension à mi-temps
A partir de 2012, le système n’admettra plus aucun nouvel entrant.
L’emploi des travailleurs âgés
Les entreprises devront conclure un ‘plan d’emploi’ concret et adapté à leur taille pour le maintien à l’emploi des travailleurs âgés. Le SPF Emploi mettra un modèle à disposition.
De plus, le bilan social devra présenter une ventilation des données selon l’âge des travailleurs. L'avantage Activa sera étendu aux prépensionnés.
