Norme salariale et modernisation du droit du travail: situation

Norme salariale et modernisation du droit du travail: situation

Situation concernant la norme salariale :
Généralités
Le gouvernement a pris un certain nombre de décisions relatives à la norme salariale au cours du conclave budgétaire 2013 (= marge déterminant les possibilités d’augmentation salariale au cours des 2 prochaines années):
Marge nulle pour 2013/2014
Réforme de la loi de 1996: fixation de la norme salariale en prenant en compte l’évolutoin salariale du passé
Résorption du handicap salarial par rapport à nos pays voisins (dû entre autres à la politique sévère de modération salariale en Allemagne!):  mesures afin d’éliminer l’écart salarial au cours de la période des 3 prochains AIP c-à-d pour 2018
Gel des salaires 2013/2014
Le gouvernement a chargé les syndicats et les employeurs de prévoir un blocage salarial complet lors des négociations de l’AIP 2013-2014
Les syndicats et les patrons n’ont pas atteint d’accord à ce propos, même pas moyennant la médiation du gouvernement
Le gouvernement a approuvé dès lors un AR fixant la norme salariale pour 2013-2014 (Conseil des Ministres du 29 mars 2013)
Marge maximale en 2013 et 2014 fixée à 0%
Les indexations et les augmentations barémiques sont garanties légalement
Un certain nombre d’éléments ne sont pas pris en compte: CCT n° 90, les augmentations du salaire minimum et les cotisations pour pensions complémentaires avec volet de solidarité
Pas encore de réponse du gouvernement à la question des 3 syndicats demandant quels sont les éléments qui sont précisément pris en compte pour le calcul de la norme  -> important pour les négociations sectorielles! 

concrètement: le coût salarial pour l’employeur au 31 décembre 2014 ne peut pas avoir augmenté par rapport au  31 décembre 2012, hors indexations, augmentations barémiques et quelques autres avantages exclus qui ne sont pas pris en considération

Renforcement de la loi sur la norme salariale

Qu’est-ce qui se trouve sur la table?
Avant-projet de loi adaptant la loi sur la norme salariale
Après approbation par le Conseil des ministres, le projet devrait encore être transmis pour avis formel au Conseil d’Etat et au CCE
Ensuite, il doit être soumis encore au Parlement

Tenir compte également du passé …
La marge est fixée aujourd’hui en comparant les prévisions pour les 2 années à venir avec trois de nos pays voisins
Proposition? Le gouvernement veut également que l’évolution salariale réelle en Belgique pour les 2 années écoulées soit parallèle à celle des pays voisins
 Si l’écart salarial a augmenté au cours des 2 dernières années ->  déduction de l’augmentation de la marge potentielle; une certaine différence (1%) dans l’écart salarial est cependant acceptable
Tenir compte des dépassements du passé risque de mener à une politique de modération salariale à long terme et même de donner lieu à l’absencede marge!

(assurément en combinaison avec la mesure du gouvernement visant à éliminer pour 2018 le handicap salarial depuis 1996)

Norme annuelle et contraignante
La marge va être fixée par an (déterminée par ailleurs tous les 2 ans)
La norme devient obligatoire, tant en ce qui concerne les CCT que les contrats individuels
Conséquence: suppression de la liberté de négociation au niveau sectoriel +  contrôle renforcé jusqu’au niveau du contrat individuel!

 Garantie indexation et évolutions barémiques
Garantie explicite d’indexation et d’évolutions barémiques  -> garantie contre une norme salariale négative
Mais flou quant à savoir si l’indexation est garantie lorsque celle-ci est supérieure à la norme salariale (nominale)

Qu’est-ce qui relève de la norme salariale et qu’est-ce qui n’en relève pas?
Un certain nombre d’éléments ne relèvent pas de la norme salariale:
Par ex. le RMMG + les salaires minimums pour jeunes, les augmentations barémiques, les indemnités de préavis, les clauses de non-concurrence, les primes du fonds de fermeture, les compléments de prépension, la CCT 90,
Le Roi peut étendre la liste -> le gouvernement parle par ex. de rémunérations variables, d’heures suppl. et de sursalaire!   
La définition de “rémunération” est dorénavant la définition utilisée par l’ONSS. Conséquence: la CCT 90, la prime syndicale, les cadeaux en cas de mariage… tombent en dehors de la norme salariale

Sont repris explicitement dans la norme salariale: les chèques-repas, les chèques sport et culture et les éco-chèques, la cotisation sur les véhicules de société, les avantages accordés par un FSE,

L’accent est donc placé sur:
les aspects de rémunération variable, les heures suppl. (= pression sur les conditions de travail)
La flexibilité, y compris salariale: individualisation de la rémunération sur la base de la réalisation d’objectifs à atteindre et nombreux avantages exonérés d’ONSS = vision patronale

Corrections en cas de franchissement de la marge
Prop. du gouvernement? L’AIP devra prévoir un mécanisme de correction (en cas de dépassement) qui sera rendu obligatoire par A.R. A défaut ou s’il est insuffisant, la mesure sera prise par A.R. par le gouvernement
Réduction de l’autonomie des interlocuteurs sociaux par rapport à la loi actuelle +  porte atteinte à la position de négociation des syndicats

“Bonus de compétitivité” pour les employeurs
Une nouvelle réduction des charges est prévue pour les employeurs respectant la marge, le “bonus de compétitivité”
= complément du montant de base de la réduction  structurelle que les employeurs peuvent obtenir

Quid en cas de non-repsect de la norme salariale?
Application du code de droit pénal social
Nullité des CCT (et des contrats individuels) contraires à la loi
Les CCT incriminées ne seront pas rendues obligatoires
Application du mécanisme de correction

Ces sanctions sont disproportionnées et ont un impact important sur notre modèle de concertation sociale! 

Nos critiques:
Pas de concertation préalable sur l’avant-projet de loi

La concertation sociale sur les salaires  (sur les plans interprofessionnel et sectoriel) est enfermée dans un carcan très rigide

Institutionnalisation du dumping salarial… une politique malsaine menée par un des trois pays de référence serait répercutée automatiquement sans aucune correction possible

Réduction de l’autonomie des partenaires sociaux par rapport à la loi actuelle (et certainement en ce qui concerne les mécanismes de correction) + atteinte à la position de négociation des syndicats

Risque d’inciter à une augmentation de la flexibilité  (voir la possibilité de soustraire les heures suppl. et le sursalaire à la norme) + place l’accent sur les rémunérations variables

Pas d’approche plus large de la compétitivité structurelle: quid de la formation, de l’innovation, … -> responsabilité/responsabilisation des patrons

Rien en matière d’approbation d’une mesure de modération des autres catégories de revenus que celles des salariés/allocataires sociaux (par ex. les revenus des professions libérales, des dividendes, des loyers,… )

Situation de la modernisation du droit du travail

Généralités
Les projets de lois  + les AR relatifs à la modernisation du droit du travail ont été approuvés lors du conseil des ministres du 29 mars 2013:
Payement des heures suppl.
Relèvement des limites internes de prestation d’heures suppl.
Adaptation automatique du règlement de travail aux CCT de flexibilité
Entrée en vigueur???
Pour les autres éléments (travail à temps partiel et horaires flottants): le CNT doit prendre l’initiative

Quelles modifications

Annualisation (= calcul du temps de travail sur une base annuelle)
Simplification de la procédure: le règlement de travail sera adapté automatiquement à la CCT sectorielle ou d’entreprise introduisant l’annualisation
Les accords existants ou différents sont bien maintenus.  

Récup en cas de dépassement de la durée du travail et choix entre cash/récup
La limite pour l’octroi de repos compensatoire en cas de dépassement des limites du temps de travail : les 65 heures (aujourd’hui) sont portées automatiquement à:
78 heures pour une période d’un trimestre;
91 heures pour une période d’une année (mais max. 78 heures au cours des 3 premiers mois)
Limite pour le choix entre récup ou cash : idem que pour la  récup en cas de dépassement de la durée du travail -> relèvement automatique à 78 (trimestre)/91 heures (par an)
Les nouvelles limites légales de 78/91 heures peuvent  être portées à 130 heures moyennant une procédure de négociation simplifiée:
 les secteurs  reçoivent la possibilité jusqu’au 1 novembre 2013 (prorogeable à l’unanimité) de conclure des accords à ce propos -> ensuite, possibilité de négocier également à ce propos sur le plan de l’entreprise. 
Relèvement des limites au-delà des 130 heures jusqu’à max. 143 heures moyennant accord sectoriel   (possibilité de laisser l’initiative aux entreprises)
Secteurs  + entreprises recourant à un relèvement des limites -> attention particulière à l’emploi, à la santé et la sécurité des travailleurs, à la qualité du travail
Uniquement en cas de surcroît extraordinaire de travail et/ou de nécessité imprévue (comme par le passé)
Au niveau de l’entreprise: maintien de la procédure actuelle (liaison au rôle de la DS et de l’inspection)

Qu'est-ce qui doit encore être examiné au CNT?

Travail à temps partiel
Nouveau type de contrat:
Occup, min. = ¾ d’un TP (avec variabilité entre 20 heures et la durée du travail hebdomadaire à TP dans le secteur)
Rémunération mensuelle fixe
Période de référence de 6 mois
L’introduction du système requiert une réduction du recours à des systèmes précaires (intérim, travail étudiants,..)
Pour le 31 octobre: CCT cadre pour réduction substantielle de toute la paperasserie en cas de travail à temps partiel variable

Horaires flottants
CCT cadre au CNT
Principes de départ:
Tous les horaires sont maintenus (celui qui veut maintenir son horaire fixe le peut)
Système d’enregistrement accessible et transparent
Pas d’atteinte au salaire journalier garanti
Les systèmes d’horaires flottants existants: maintien uniquement si les conditions de l’inspection sont rencontrées