Le Groupe des 10 (syndicats et
employeurs au niveau national) a, le lundi 10 février, conclu un accord sur
l’index et un certain nombre de dossiers partiels dans le cadre de
l’harmonisation des statuts ouvriers et employés.
Avant tout, soulignons une fois de plus qu’il n’est absolument pas
encore question d’un statut unique. Les aspects que règle la loi du
26/12/2013 (délais de préavis, jour de carence et
apparentés) ne suppriment pas les notions d’ouvrier et d’employé. En outre, il
faudra encore des années avant que les délais de préavis soient entièrement
harmonisés pour tous.
L’accord qui vient d’être conclu à propos de la motivation permet
à tous les travailleurs, ouvriers comme employés, de contester de la même
manière un licenciement. Il ne s’agit en l’occurrence pas d’une obligation de
motivation, mais d’un droit pour le travailleur de demander à l’employeur les
motifs de son licenciement et, éventuellement, de les contester devant le
tribunal du travail. Une amende et/ou une sanction pour l’employeur est prévue
si ce dernier ne donne pas de motif à la demande du travailleur ou si le
tribunal du travail considère le licenciement comme manifestement
déraisonnable. Il est trop tôt pour d’ores et déjà affirmer que cette disposition
changera beaucoup dans le droit de licenciement. L’application pratique de
cette mesure nous le dira. Et il est tout à fait présomptueux de parler ici
d’un jalon ou d’une étape historique dans le droit de licenciement, ce que
n’était pas non plus d’ailleurs la loi du 26/12/2013 sauf si on parle de
régression pour les employés !
S’agissant des pensions complémentaires (le « 2e pilier), syndicats
et employeurs ont donné un avis au ministre des Pensions dans le cadre de
l’harmonisation entre ouvriers et employés. Au niveau des secteurs et des
entreprises, plus de 10 années sont prévues pour s’y atteler et obtenir un
résultat. Ne l’oublions pas, il s’agit uniquement de l’harmonisation dans les
secteurs et entreprises où existe une pension complémentaire. Il ne s’agit donc
certainement pas d’une généralisation du 2e pilier pour tous les travailleurs.
Par ailleurs, tout comme la FGTB, le SETCa veut que l’on s’attelle en premier
lieu à la revalorisation de la pension légale (le « premier pilier »), par son
relèvement à 75% du salaire pour tous, y compris les cohabitants.
L’harmonisation du 2e pilier et la manière dont elle sera réalisée dépendront
naturellement de la « marge disponible » pour l’harmonisation donc pour le
relèvement des cotisations pour le groupe de travailleurs auquel s’applique la
prime la plus basse. Il convient donc ici aussi de ne pas tomber dans un
triomphalisme exagéré. Le travail doit encore commencer ! Le SETCa tient à
souligner à cet égard qu’à partir de 2015, nous voulons à nouveau nous engager
pleinement pour une augmentation des salaires bruts. Car ce sont les
cotisations sur ces salaires qui permettent de renforcer la pension légale de
chacun.
Le nouvel index est là ! Peu spectaculaire par ailleurs. Ce que
tous les travailleurs concernés savaient depuis longtemps est devenu réalité.
La nouvelle composition du panier de la ménagère donne un indice plus bas. Ce
phénomène est cependant masqué pour le mois de janvier par l’
augmentation d’un certain nombre de prix (essentiellement légumes et loyers),
conduisant malgré tout à une augmentation de l’inflation sur base annuelle.
Dans la pratique, il n’y a pas de conséquence à court terme pour les
indexations dans les secteurs, quoi qu’affirment les employeurs à ce propos.
Les indexations se poursuivront comme prévu, ni plus tôt ni plus tard, ni plus
ni moins. L’abaissement de la TVA sur les prix de l’électricité à compter du
1er avril aura, lui, des répercussions plus importantes et entraînera un report
des indexations d’environ 6 mois, ou un niveau plus bas des indexations à date
fixe.
La concertation au Groupe des 10 a-t-elle accouché d’une souris ? À
chacun de juger. Il n’y a rien de spectaculaire en tout cas. Mais le travail le
plus important reste à venir, certainement pour l’application du droit de
motivation et l’harmonisation des régimes du 2e pilier. Comme l’on dit, « c’est
au pied du mur qu’on reconnait le maçon». Et pour nous, « l’ouvrage », du moins
à court terme, consiste à éliminer la discrimination des employés en ce qui
concerne le calcul du pécule de vacances. Employeurs et syndicats se sont
donnés 2 mois pour régler cet aspect. Nous privilégions actuellement la
concertation mais, comme annoncé, nous ne manquerons pas de forcer les choses
sur le plan juridique si la concertation ne délivre aucun résultat.