Est-ce que ce Conseil d’Entreprise est encore légal ?
La délégation des travailleurs pose la question à la direction si le conseil d’entreprise peut encore se faire dans l’occupation actuelle étant donné que le président du conseil d’entreprise,
le directeur des affaires du personnel et le directeur financier ne font lus partie de la société.
La délégation patronale dit que la construction est tout à fait légale. Les personnes susmentionnées ne doivent pas faire partie de la société, elles ne doivent pas contractuellement être liées à l’entreprise mais bien avoir procuration et alors elles peuvent siégées dans les organes de concertation officielle. Cette décision est prise par le top de GDF-Suez et les personnes-mêmes ont eu peu voix au chapitre ; les compétences de signature ont suffit pour la loi. Ces mesures n’ont pas seulement été prises en Belgique mais aussi en France. La délégation patronale dit qu’il n’y a rien de changé, tous reste comme avant. L’intention de cette opération est de créer un nouveau statut et favoriser la mobilité dans le Groupe. Encore 1 personne fera la transition dans l’avenir. Le nom de la société est GDF-Suez Managment Company et est située en Belgique. Tout aurait été fait selon l’Arrêté Royal
du 15 mai 2003 art. 1 paragraphe 4.
La délégation des travailleurs dit être satisfaite avec la réponse de la direction mais fera une enquête juridique pour la prochaine réunion.
La réunion continue mais sous réserve.
Le rapport de la réunion du 05-08-2010 est approuvé. Il reste quelques points en suspens.
Points de succession
Taxe CO2
La délégation patronale dit que la liste concernant les retenues taxe CO2 sera transmise aux partenaires sociaux. Elle est calculée sur base annuelle et selon individu.
Que ce passe-t-il avec la convention signée ? Sera-t-elle aussi transmise aux personnes concernées ? Chaque personne concernée recevra sa copie signée en retour mentionnant la signature de la société.
Track&Trace
La délégation patronale dit que les divisions WAPP, Distribution et Communications sont déjà équipées avec des appareils Track&Trace dans les véhicules. La délégation des travailleurs demande pour la 3ième fois la liste des personnes qui sont en possession d’un appareil Track&Trace dans la voiture. La délégation patronale dit que la liste sera transmise demain-soir 1 octobre au secrétaire du conseil d’entreprise.
O.S.S.
Mr. Masquelin sera présent à la prochaine réunion d’octobre.
Etudiant(e)s & Intérims
La délégation patronale dit que le texte existant à ce sujet date de 1998/1999. Ce texte sera adapté avant de l’envoyer à la délégation syndicale. Ce texte sera commenté lors de la prochaine réunion de la délégation syndicale des ouvriers. En ce qui concerne les intérims,
une évaluation aura lieu après 6 mois pour éventuellement passer à un contrat fixe.
Prépension/Pension
Une note a été envoyée à tous les HR managers pour organiser quelque chose quand quelqu’un part en pension ou en prépension. Cela peut aller d’un drink sur chantier, une réception en présence de l’épouse jusqu’à un diner avec le responsable.
Link2010
La délégation des travailleurs demande quelle position Fabricom prendra en cas d’éventuels mauvais payeurs. Est ce qu’on est déjà passer au remboursement des montants ? Il existe en effet un plafond de 1637€. Toutes les personnes qui ont inscrits un montant plus élevé seront remboursées jusqu’aux 1637€
La délégation patronale dit qu’il s’agit d’une augmentation du capital qui doit être actée par la société. En cas de non paiement il y a une perte de capital. Ce paiement ne peut se faire par saisie sur salaire étant donné que ce n’est pas légal. Le service HR va examiner comment cela doit se passer légalement et selon la procédure. Réponse dans la prochaine réunion.
Nouveaux points
High Voltage
La délégation patronale dit que la situation de la division Postes est dramatique. Le Président dit qu’il ne faut pas être pessimiste mais réaliste.
Pour les ouvriers le problème n’est pas si grand. Pour les employés c’est une autre discussion.
Une étude a eu lieu avec les gens d’Elyo. L’intention serait d’échanger des gens entre Paris et Bruxelles. Le Project management est prêt à assister nos gens. La direction dit que le maximum sera fait pour tous les employés des Postes. Le projet à Lyon est en étude.
La collaboration avec le département Security est examinée. Le département Security a rentré une commande pour la sécurisation de 4000 armoires ou postes d’Elia. L’intention serait de faire suivre la réalisation par les employés des Postes. Il n’y a pas encore de décision à ce sujet.
Carte d’identification Fabricom
La délégation patronale dit qu’une nouvelle carte d’identification sera envoyée à partir du 1 janvier 2011. La précédente était un chiffon de papier qui ne fera pas long feu.
Fête St. Eloy
La délégation des travailleurs demande à la direction la date officielle de la St. Eloy.
La fête de la St. Eloy aura lieu le 3 décembre 2010.
Bo Verhoeks
La délégation des travailleurs demande qui est Bo Verhoeks. Cette personne semble s’occuper de la recherche de nouveaux travailleurs.
La délégation patronale dit que c’est une personne externe qui à la fonction de consultante HR. Elle assiste les HR managers d’International Operations.
Fête du personnel
La délégation des travailleurs demande si on organisera encore une fête du personnel à l’avenir.
La délégation patronale dit qu’elle vérifiera la chose.
Chômage économique
La délégation des travailleurs accuse qu’il y a encore beaucoup de sous-traitants dans la société. Momentanément il y a des travailleurs de Fabricom qui sont en chômage économique. La délégation des travailleurs demande de garder notre propre personnel au travail et de diminuer le fichier des sous-traitants.
Taxe CO2
La délégation des travailleurs demande l’état des choses concernant le dossier taxe CO2.
Est-ce que la convention concernant l’avantage en nature a déjà été soumise à la signature ?
Est-ce que tous les travailleurs concernés ont été reçus ?
La délégation patronale dit que le « general directives » est claire et nette. La procédure doit être suivie et les personnes concernées doivent être vu pour signature. La procédure reste d’application à 100% et doit être suivie. Les retenues concernant l’avantage en nature seront vérifiées par H.R. Avant que les travailleurs soient d’accord avec la procédure, ils/elles doivent être informé(e)s du coût mensuel.
Congés 2011
La direction et les fractions ont présenté chacune leurs présentations des congés pour 2011 et elles seront commentées lors de la prochaine réunion.
Tableaux d’affichage Uccle
Après rafraîchissement des espaces où se trouvent les machines à café, les tableaux d’affichage à Uccle ont été enlevés. Facility Managment annonce que cela a été fait à la demande de 2 personnes qui ont donnée des instructions pour mettre les machines à café contre le mur pour laisser rentrés plus de clarté. C’est une faible excuse. La délégation des travailleurs demande à faire remettre ces tableaux.
La délégation patronale dit qu’elle n’est pas au courant et examinera l’affaire.
Prochaine réunion le 28-10-2010.
L’équipe FGTB – SETCA.
