La FGTB a négocié avec Fabricom qu'il n'y a aucune biologique et souffle tests peuvent être effectués. La FGTB s'est engagé à un alcool- et de la drogue en milieu de travail afin que la sécurité de tous nos collègues n'est pas compromise.
Drogues, alcool et lieu de travail. Quels sont mes droits ?
Consommation d’alcool et lieu de travail ne font souvent pas bon ménage. Avez-vous déjà été confronté à cette problématique ? Vous savez peut-être qu’une Convention Collective de Travail au niveau interprofessionnel a récemment été instaurée à ce sujet. Celle-ci devait être d’application en entreprises au plus tard le 1er avril 2010.
Qu’en est-il exactement ? Votre employeur peut-il vous contrôler et vous faire passer un test ? Par quel moyen ? Si les résultats d’un alcootest sont positifs, votre employeur peut-il vous en tenir rigueur ? Pouvez-vous vous opposer à de tels types de tests ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre aujourd’hui !
Qu’est-ce que la CCT en matière de drogues et alcool ?
La réglementation sur le bien –être au travail stipule que tout employeur doit être attentif à des thèmes comme la sécurité au travail, la protection de la santé et la charge psychosociale du travailleur. Les problèmes résultant de l’usage d’alcool ou de drogues sur le lieu de travail sont bien connus : absence au travail, baisse de la productivité, mise en cause de la responsabilité, risques d’accidents de travail, etc. Les interlocuteurs sociaux se sont donc engagés à mettre en œuvre une politique en matière d'alcool et de drogues pour les entreprises. Le fruit de cet engagement est la création de La CCT n° 100 du 1er avril 2009. L’objectif de cette CCT est d’offrir aux entreprises un cadre qu’elles peuvent compléter librement.
Comment l’employeur met-il en place ces mesures préventives ?
C’est aux employeurs de déterminer, dans une première phase, les principes et les objectifs de la politique de prévention qu’ils souhaitent mettre sur pied (ceci doit bien entendu être approprié à la taille de l’entreprise, à la nature de ses activités et aux risques inhérents à ces activités).
Ces mesures préventives ne peuvent être adoptées qu’après que l’employeur ait informé le CPPT et le CE et que ceux-ci aient donnés leur avis chacun dans leur domaine de compétence légale. A défaut de CPPT, l’information doit être donnée à la délégation syndicale (et à défaut aux travailleurs eux-mêmes).
Le conseiller en prévention peut également intervenir auprès des travailleurs pour les informer des possibilités d’assistance mises en place dans l’entreprise ou en contactant lui-même un service de secours si le travailleur est incapable de le faire lui-même.
Mon patron peut-il me faire faire un alcootest ou un test de dépistage ?
Oui sous certaines conditions et pour autant que ceci soit prévu dans la politique de prévention en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise. De tels types de tests peuvent en effet en faire partie mais dans ce cas, les modalités à suivre doivent avoir été déterminées clairement et mises en place via la politique de prévention et protection au sein de l’entreprise. A retenir :
Consommation d’alcool et lieu de travail ne font souvent pas bon ménage. Avez-vous déjà été confronté à cette problématique ? Vous savez peut-être qu’une Convention Collective de Travail au niveau interprofessionnel a récemment été instaurée à ce sujet. Celle-ci devait être d’application en entreprises au plus tard le 1er avril 2010.
Qu’en est-il exactement ? Votre employeur peut-il vous contrôler et vous faire passer un test ? Par quel moyen ? Si les résultats d’un alcootest sont positifs, votre employeur peut-il vous en tenir rigueur ? Pouvez-vous vous opposer à de tels types de tests ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre aujourd’hui !
Qu’est-ce que la CCT en matière de drogues et alcool ?
La réglementation sur le bien –être au travail stipule que tout employeur doit être attentif à des thèmes comme la sécurité au travail, la protection de la santé et la charge psychosociale du travailleur. Les problèmes résultant de l’usage d’alcool ou de drogues sur le lieu de travail sont bien connus : absence au travail, baisse de la productivité, mise en cause de la responsabilité, risques d’accidents de travail, etc. Les interlocuteurs sociaux se sont donc engagés à mettre en œuvre une politique en matière d'alcool et de drogues pour les entreprises. Le fruit de cet engagement est la création de La CCT n° 100 du 1er avril 2009. L’objectif de cette CCT est d’offrir aux entreprises un cadre qu’elles peuvent compléter librement.
Comment l’employeur met-il en place ces mesures préventives ?
C’est aux employeurs de déterminer, dans une première phase, les principes et les objectifs de la politique de prévention qu’ils souhaitent mettre sur pied (ceci doit bien entendu être approprié à la taille de l’entreprise, à la nature de ses activités et aux risques inhérents à ces activités).
Ces mesures préventives ne peuvent être adoptées qu’après que l’employeur ait informé le CPPT et le CE et que ceux-ci aient donnés leur avis chacun dans leur domaine de compétence légale. A défaut de CPPT, l’information doit être donnée à la délégation syndicale (et à défaut aux travailleurs eux-mêmes).
Le conseiller en prévention peut également intervenir auprès des travailleurs pour les informer des possibilités d’assistance mises en place dans l’entreprise ou en contactant lui-même un service de secours si le travailleur est incapable de le faire lui-même.
Mon patron peut-il me faire faire un alcootest ou un test de dépistage ?
Oui sous certaines conditions et pour autant que ceci soit prévu dans la politique de prévention en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise. De tels types de tests peuvent en effet en faire partie mais dans ce cas, les modalités à suivre doivent avoir été déterminées clairement et mises en place via la politique de prévention et protection au sein de l’entreprise. A retenir :
Il ne peut s’agir que de tests d’haleine ou de tests psychomoteurs. Ceux-ci ne doivent pas être étalonnés ou avoir une valeur indicative. Les prises de sang et les tests d’urine sont formellement interdits !
Le(s) groupe(s) de travailleurs susceptibles d’être soumis à un tel type de test doivent être identifiés dès le début (par exemple, ceci peut concerner uniquement les travailleurs occupant un poste de sécurité ou de service) ;
La procédure à suivre lors du test doit être connue (comment le pratiquer ?) Uniquement le conseiller en prévention ou le médecin du travail peuvent pratiquer ces tests (ceci est également à déterminer)
Le (les) moment(s) où des tests peuvent être effectués doi(ven)t avoir été convenu(s) ;
Les conséquences possibles d'un résultat de test positif doivent être définies préalablement.
J’ai été soumis à un test de dépistage au bureau et celui-ci s’est révélé positif. Qu’est-ce que je risque maintenant ?
Ce test peut uniquement être utilisé dans un but de prévention c’est-à-dire de vérifier si vous êtes apte ou non à exécuter votre travail.
Votre employeur ne peut pas prendre des sanctions à votre égard et se baser uniquement sur ces tests. La règlementation relative au respect de la vie privée interdit, quant à elle, d’enregistrer et de conserver des résultats individuels.
Retenez qu’un tel test de dépistage ne pourra être effectué que si vous y avez consenti personnellement. De même, ces tests ne peuvent être réalisés que si cette possibilité est expressément prévue au règlement de travail.
La FGTB a négocié avec Fabricom qu'il n'y a aucune biologique et souffle tests peuvent être effectués. La FGTB s'est engagé à un alcool- et de la drogue en milieu de travail afin que la sécurité de tous nos collègues n'est pas compromise.
Le (les) moment(s) où des tests peuvent être effectués doi(ven)t avoir été convenu(s) ;
Les conséquences possibles d'un résultat de test positif doivent être définies préalablement.
J’ai été soumis à un test de dépistage au bureau et celui-ci s’est révélé positif. Qu’est-ce que je risque maintenant ?
Ce test peut uniquement être utilisé dans un but de prévention c’est-à-dire de vérifier si vous êtes apte ou non à exécuter votre travail.
Votre employeur ne peut pas prendre des sanctions à votre égard et se baser uniquement sur ces tests. La règlementation relative au respect de la vie privée interdit, quant à elle, d’enregistrer et de conserver des résultats individuels.
Retenez qu’un tel test de dépistage ne pourra être effectué que si vous y avez consenti personnellement. De même, ces tests ne peuvent être réalisés que si cette possibilité est expressément prévue au règlement de travail.
La FGTB a négocié avec Fabricom qu'il n'y a aucune biologique et souffle tests peuvent être effectués. La FGTB s'est engagé à un alcool- et de la drogue en milieu de travail afin que la sécurité de tous nos collègues n'est pas compromise.
