Le congé
parental prolongé jusqu’à 4 mois à partir du 1er juin 2012
L’AR qui allonge d’un mois la durée maximale du
congé parental, la faisant ainsi passer de 3 à 4 mois, a été publié
au Moniteur belge le 1er juin
dernier.
À partir du 1er juin 2012, chaque travailleur a droit à un
congé parental équivalent à :
·
soit
une période de 4 mois de suspension complète des prestations de travail (contre
3 mois précédemment). Cette période peut être fractionnée par mois, au choix du
travailleur.
·
soit
une période de 8 mois de diminution des prestations de travail sous la
forme d’un mi-temps (contre 6 mois auparavant). Cela n’est possible
que lorsque le travailleur est occupé à temps plein. Cette
période peut, au choix du travailleur, être fractionnée en périodes de 2 mois
ou un multiple de ce chiffre.
·
soit
une période de 20 mois de réduction des prestations de travail d’un
cinquième (contre 15 mois précédemment), et ce uniquement si le
travailleur est occupé à temps plein. Au choix du travailleur,
cette période peut être fractionnée en périodes de 5 mois ou un multiple de ce
chiffre.
Pour le quatrième mois supplémentaire de suspension
complète (ou régime équivalent sous forme de réduction à mi-temps ou d’1/5), le
travailleur n’a droit à une allocation d’interruption de l’Onem que lorsque le
congé parental est demandé pour un enfant né ou adopté à partir du 8 mars 2012.
Tout travailleur a le
droit de prendre un congé parental pour chaque enfant jusqu’à l’âge de
12 ans. Cette limite d’âge est fixée à 21 ans lorsque l’enfant est atteint
d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou souffre d’une affection
qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de
l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations
familiales.
Le travailleur a désormais
le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail
adapté pour une période de maximum 6 mois suivant la fin du congé parental.
Le travailleur doit remettre une demande écrite en ce sens à son employeur, au
plus tard 3 semaines avant la fin du congé parental en cours. Dans sa demande,
le travailleur doit préciser les raisons en lien avec une meilleure
conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.
L’employeur examine cette demande et doit y répondre par écrit au plus tard une semaine avant la fin du congé parental en cours, en tenant compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur. Dans sa réponse écrite, l’employeur doit indiquer la manière dont il a tenu compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur lors de l’examen de la demande.
L’employeur examine cette demande et doit y répondre par écrit au plus tard une semaine avant la fin du congé parental en cours, en tenant compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur. Dans sa réponse écrite, l’employeur doit indiquer la manière dont il a tenu compte de ses propres besoins et de ceux du travailleur lors de l’examen de la demande.
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juin 2012.
