Cahier de revendications 2011-2012

Fabrications Métalliques Comité Paritair 209

Cahier de revendications 2011-2012

1. Champ d’application

Tous les accords doivent être d’application à tous les employés et les cadres

2. Emploi/garantie d’emploi

Renforcement des clauses existantes en matière de sécurité d’emploi

- Porter les 60 jours de période de référence à 180 jours (6 mois)

- Réduire le seuil de 10 %

- Pour le calcul du seuil, il y a lieu de tenir compte des travailleurs  

  intérimaires, temporaires, des contrats à temps partiel, des  

  fauxindépendants, des consultants, …

- Affiner et étendre la sanction.

Indemnité supplémentaire en faveur de l’employé licencié

Procédure de licenciement obligatoire en cas de licenciement individuel avec information préalable à la délégation syndicale et contrôle par cette dernière (modèle sectoriel)

Droit à l’outplacement pour chaque licenciement, quel que soit l’âge

Contrats précaires:

-         Limitation dans la durée et du nombre de contrats précaires  

-         (intérimaires, temporaires, sous-traitance, outsourcing, consultants,   

     mises à disposition,…)

        (introduction de seuils maximums + contrat fixe chez l’utilisateur  

         après 3 ou 6 mois d’intérim)

    -  procédure de concertation préalable avec la délégation syndicale et

       contrôle par cette dernière. Intervention de la délégation syndicale  

       et/ou du secrétaire régional.

3. Pouvoir d’achat

- Amélioration substantielle du pouvoir d’achat

  Augmentation des salaires minimums sectoriels, des barèmes sectoriels  

  Et des salaires effectifs.

- Possibilité de négociation au niveau des entreprises

- Renforcement de la pension sectorielle complémentaire

- Possibilité de modaliser à nouveau l’enveloppe de 250 € de l’accord

  national précédent sur le plan de l’entreprise

- Réglementation supplétive au niveau du secteur pour ce qui concerne

  l’indemnité d’équipe

4. Renforcement de la concertation syndicale

- Délégation syndicale pour et avec tous les employés et les cadres

- Tous les employés et les cadres doivent entrer en ligne de compte pour    

  Le calcul du nombre de mandats en délégation syndicale

- Réduction du seuil de constitution de la délégation syndicale à 20

  travailleurs

- Extension du congé syndical de 10 à 16 jours par période de 4 ans.

  Lorsqu’il existe des dispositions plus favorables, elles doivent être

  maintenues.

- Introduction du congé de mandat

- Droit à l’utilisation des nouvelles technologies à des fins syndicales (PC –

  internet – imprimante – scan - …), modalités à convenir sur le plan de

  l’entreprise

- Compétence de la délégation syndicale en matière d’intervention à  

  l’égard de sous-traitants en cas de non-respect des conditions de salaire  

  et de travail et/ou de la réglementation en matière de sécurité

5. Crédit-temps

- Relèvement du seuil sectoriel de 5% à 10%

  et de 3 à 5 ans

- Droit au C-T à partir de 50 ans (4/5 ou ½)

- Non prise en compte des travailleurs de 50 et + dans le seuil de 10%

- Y compris pour les fonctions clés

- Obligation de remplacement dans les entreprises sans récession

  économique

- Prorogation accord primes flamandes

6. Prépension

- Reconduction régimes actuels

   58 a.

   56 a. – 33 a. de carrière – 20 a. de nuit

   PP M-T à 55 a.

- Droit à la PP

- Calcul de l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur: tenir

  compte de tous les avantages acquis en vertu du contrat de travail

7. Mobilité

- Relèvement de l’indemnité bicyclette à 0,20 € par km à partir d’un

  déplacement simple de 3 km

- Remboursement à 100 % des transports en commun à travers le régime

  du tiers payant en dehors de la marge AIP

- Transport privé:

* suppression du plafond salarial

* augmentation

- Plan de mobilité dans l’entreprise

- Encouragement du co-voiturage

8. Formation

- Droit individuel à 4 jours de formation par an

  sanction: congé employé + indemnité au fonds régional de formation

- Meilleure répartition (aussi pour les employés inférieurs, les trav. de +  

  de 45 ans, …)

- Temps de formation = temps de travail

- Contrôle plus important sur les plans de formation et les efforts de

  formation

- Evaluation des plans de formation et du CV de formation: meilleur suivi

  et sanction en cas de non respect de la convention

- Contribution pour tous les travailleurs sous contrat d’emploi

9. Temps de travail

- Régime de stand-by: minimum sectoriel

- Télétravail: dispositions sectorielles

10. Travail de qualité

- Jours de RTT supplémentaires à partir de 55 ans

- Assouplissement congé familial. Possibilités de congé social.

- Augmentation du nombre de jours de petit chômage en cas de décès   

  d’un membre de la famille au premier degré à 5 jours

11. Garanties syndicales

- Augmentation des garanties syndicales

- Paiement pour tous les employés et les cadres

12. Elimination des différences entre les provinces

- Salaire mensuel minimum garanti

- Congé d’ancienneté

- 13e mois

13. Chômage de crise

Plus de contrôle par la délégation syndicale

Pécule de vacances

Paiement du pécule de vacances

lundi 16/05/2011

Cher(e)s Camarades,

ACTION SYNDICALE DU 24 MARS 2011

-          La FGTB s'inscrit dans le mot d'ordre de la CES pour une occupation de la rue de la Loi de 11h à 14h

-          En outre, la FGTB rassemblera ses participants auparavant à 3 endroits, pour partir de là en groupe vers 10h en direction de la rue de la Loi

-          Ces endroits sont:

* Boulevard Jacqmain (bâtiment de la CES), pour partir de là vers la BNB où une halte sera prévue, et ensuite en direction de la rue de la Loi

* Gare du Midi, pour partir de là en direction d'Electrabel-Suez où une halte sera prévue, et ensuite en direction de la rue de la Loi

* Meiser/Montgomery pour partir de là en direction d'Euro-business (fédération patronale européenne) et ensuite vers la rue de la Loi

Nous donnons rendez-vous à tous les militants du SETCa à 8 HEURES, PLACE ROUPPE

La droite européenne contre les travailleurs

Nous ne sommes pas contre l’Europe, mais c’est l’Europe dominée par la droite qui est contre nous !  Avec ses projets de « Gouvernance économique » et de « Pacte de compétitivité », le sommet européen de Bruxelles de ces 24 et 25 mars prépare une attaque sans précédent contre le monde du travail plutôt que de s’attaquer aux spéculateurs responsables de la crise.

Nous avons fait grève chez nous

·         pour la liberté de négocier et contre le blocage salarial ;

·         pour la sauvegarde de l’indexation automatique des salaires.

Nous nous sommes battus chez nous

·         pour le maintien des prépensions ;

·         pour que l’on ne touche pas à l’âge de retraite

·         pour l’amélioration des petites pensions.

Nous luttons chez nous

·         contre l’austérité qui frappe les petits revenus et les services publics

·         contre une fiscalité injuste qui épargne les revenus du capital et taxe trop les revenus du travail.

Aujourd’hui, c’est l’Europe des banquiers, des patrons, et des actionnaires qui organise le recul social, chez nous et partout !

Elle veut réduire partout les revenus du travail :

·         Vider de sa substance l’indexation des salaires

·         Imposer la modération salariale

·         Exacerber la compétition vers le bas entre les travailleurs

·         Accroître la flexibilité et la précarité du travail

·         Liquider les systèmes de prépension

Elle veut imposer partout l’austérité :

·         En sabrant dans les services et l’emploi publics

·         En réduisant la protection sociale

·         En nous obligeant à travailler plus longtemps

·         Au lieu de taxer correctement les bénéfices exagérés et de s’attaquer à la spéculation financière

Nous ne voulons pas de cette Europe-là !

Gouverner l’Europe, c’est plus d’emplois, plus de justice sociale et fiscale, plus de solidarité.

La « mauvaise »…

… et la « bonne » gouvernance

Les crises économique et financière, suivies d’une crise des dettes souveraines et de l’Euro, provoquées par l’irresponsabilité des spéculateurs et des banques ont mis en évidence la cruelle absence de gouvernance économique.

Cette gouvernance économique européenne, c’est-à-dire l’idée de renforcer le pilier économique et financier pour contrebalancer le pilier monétaire, est une vieille revendication syndicale. C’est donc une bonne chose en soi. Mais ce n’est pas le cas de celle que le sommet européen de Bruxelles de ces 24 et 25 mars nous prépare.

La gouvernance économique concoctée par Merkel, Sarkozy et la Commission:

·         ne comporte que des mesures d’austérité, des sanctions, des reculs en matière  de protection sociale ou de formation des salaires.

·         estime que le prix à payer pour accroître la solidarité entre les Etats-membres (à savoir le soutien financier aux pays surendettés) serait de supprimer les solidarités au sein des Etats-membres.

·         ignore le principe de la subsidiarité, c’est-à- dire la capacité des Etats membres à faire mieux chez eux que ce que ferait l’Europe.

·         Met les Etats membres sous pression pour réduire la part salariale et les dépenses sociales.

Cette gouvernance se propose d’imposer non pas le mieux, mais le pire partout. Elle entend imposer une austérité aveugle aux ménages déjà durement frappés par les crises au moment même où les bénéfices des entreprises grimpent en flèche, à commencer par ceux des banques et des actionnaires

Quelle gouvernance économique voulons-nous ?

Réduire les déficits publics est nécessaire, notamment pour consolider nos systèmes de sécurité sociale, garantir nos pensions et trouver les moyens de mener une véritable politique ide relance et garantir des services publics de qualité.

Mais l’assainissement des finances publiques doit être équitable, ne pas pénaliser la consommation, donc l’activité industrielle, reposer sur une fiscalité destinée à lutter contre les mécanismes qui parasitent l’économie comme la spéculation, les bonus extravagants, les bénéfices exagérés.

La gouvernance économique et la politique monétaire doivent

• réguler les marchés financiers à l’origine de la crise,

• taxer les transactions financières, mieux taxer les bénéfices, mettre fin aux paradis fiscaux,

• privilégier la croissance et  l’emploi au lieu de miser sur le dumping salarial qui tire tout le monde vers le bas,

• harmoniser la fiscalité au lieu d’encourager le dumping fiscal qui prive les Etats des moyens de réduire leur dette,
• donner à l’Europe les moyens de relancer l’économie par une politique industrielle et d’innovation en renforçant sa capacité budgétaire par exemple à travers l’émission d’obligations européennes (Eurobonds).

                                                                                                      

La FGTB est pour l'Europe, mais une autre Europe que celle qu'on nous prépare

• La FGTB veut une Europe qui améliore la solidarité entre les Etats membres au lieu d’exacerber la compétition et le dumping social.

• La FGTB veut une Europe qui taxe les transactions financières et la spéculation au lieu de taxer la consommation des ménages. Une Europe qui régule le monde de la finance, contrôle les agences de notation et développe les banques publiques.

• La FGTB veut une Europe qui développe une politique sociale et économique au profit de tous les citoyens au lieu de protéger les seuls profits en réduisant les salaires, entraînant ainsi la consommation et l’économie vers le bas.

• La FGTB veut une Europe sociale et non une Europe qui détricote la protection sociale, relève l'âge de la retraite et augmente la précarité.

• La FGTB veut une Europe qui promeut le développement durable, l'emploi, le travail décent et des salaires décents, des services publics de qualité accessibles à tous.

• La FGTB s'oppose à toute harmonisation vers le bas en Europe et refuse que les travailleurs et les allocataires sociaux paient une nouvelle fois la crise.

• La FGTB veut une Confédération européenne des syndicats forte et en mesure de mener une stratégie salariale qui empêche la concurrence entre les travailleurs.

Tout comme la Confédération européenne des Syndicats, des délégations d'autres pays membres de l'UE et avec les autres syndicats belges, nous disons notre opposition à cette l’Europe que la droite veut nous imposer.

Bien cordialement,