vendredi 26 avril 2013

Conseil d'entreprise de 25-04-2013



Le rapport de la réunion précédente 28-03-2013  est approuvé mis appart de quelques remarques.
Il reste cependant quelques points en suspens.

Points en suspens
Caméras sur les sites
La DT demande un état des choses concernant le placement de caméras sur les sites.
Est-ce exacte qu’on a l’intention de placer 4 caméras supplémentaires sur le site de Grimbergen.
La DP dit qu’un texte général est préparé concernant les caméras sur les sites. Ce texte doit encore être lu et approuvé par la direction. Dès que l’approbation est faite, ce texte sera envoyé aux membres du conseil d’entreprise. Le but est de discuter les remarques nécessaires dans la prochaine réunion.
Les documents nécessaires seront transmis à la privacy commission.
Le lieu et l’image de surveillance des caméras peuvent être demandés à Monsieur Van den Abbeele.
En ce qui concerne Grimbergen, il n’y a pas de connaissance de placement de nouveaux caméras.
Enquête sera faite auprès du responsable du site. Le but du placement d’une caméra est de surveiller les propriétés de la société.
Fête de la décoration
La DT demande une fois de plus de reprendre la procédure de demande de médailles de travail dans un HR-News. Il semblerai qu’un grand nombre de travailleurs ne connaissent pas la procédure et de ce fait beaucoup de travailleurs ne font pas la demande.
Track&Trace
La DT demande plus d’explications concernant l’enregistrement  du track&trace.
La DP dit qu’elle fera d’abord une mise à jour  avant de présenter des données concrets. D ès que la mise à jour est faite, elle sera discutée en collaboration avec les partenaires sociaux dans  la deuxième quinzaine du mois de mai.  Le but est d’établir une convention collective de travail à ce sujet en cas d’accord. Le personnel en  sera informé plus tard.
Organigramme Cofely Fabricom
La DT demande s’il est possible de recevoir un organigramme par département.
Le Président dit que ce n’est pas un problème.
Magasins Houthalen
La DT demande plus d’explications concernant le déménagement des magasins à Houthalen.
La DP dit qu’elle aura plus d’informations pour la prochaine réunion.
Fëte de la mise en prépension
La DT demande si tous les département ont été engagés concernant la procédure de la fête de la mise en prépension.
Le Président dit que le responsable de chaque département sait comment cela doit être organisé.
Le non suivi doit être dénoncé.
Esperanza
La DT demande comment s’est déroulé le démarrage d’Esperanza chez Maintenance ; ce démarrage a eu lieu le 1 avril 2013. Est-ce que le déroulement a été  sans problème ?
La DP dit qu’il y avait quelques petits problèmes au démarrage mais qu’ils sont résolus.   Maintenant il faut attendre la fin du mois car les employés seront rajoutés au système. Jusqu’à présent, l’exercice est réussi.
Management Genk
La DT demande si le remplaçant de Kris Martens est déjà connu.
Le manager de la division dit que les entretiens de sollicitations sont terminés et qu’il ne reste plus que 2 candidats ; il s’agirait de personnes externes.
Cellule de recrutement
La DT demande si le fonctionnement de la cellule est encore optimale. Est-il exacte qu’il y a eu des problèmes avec  Randstad  et que ce bureau d’intérims a été remplacé par Impact ?
Est-ce que le coût est plus élevé ?
Le directeur H.R. répond que la cellule de recrutement fonctionne beaucoup mieux qu’avant.
Ils sont le mieux placés concernant la recherche des profils nécessaires.  En ce qui concerne le coût, ce n’est certainement pas plus chère. Il y avait en effet quelques problèmes avec Randstad.
Calendrier des congés
La DT demande s’il est encore utile d’approuver un calendrier des congés pour la société Cofely Fabricom S.A.  Plusieurs départements n’en tiennent pas compte et appliquent d’autres règles.
Le Président dit que certains départements doivent s’adapter au marché. Ceci peut conduire à des fermetures générales en période de congé.  En cas qu’il y aurait des dérivations pareilles, elles peuvent être discutées    avec les partenaires sociaux.
Mise à jour du Who is Who
La DT demande un état des choses.
La DP dit que le message a été transmis au ICT et celui-ci a confirmé qu’une mise à jour est nécessaire.
Nouveaux Points
Organisation/Planning
La DT se pose la question s’il est normal que les ouvriers (chauffeurs) spécifiquement chez Distribution doivent prendre leurs propres jours de vacances pour les tâches suivantes : entretien véhicule, contrôle technique, charger & décharger …
Le Président dit qu’il s’informera et qu’il donnera une réponse lors de la prochaine réunion.
Intérims
La  DT demande  si H.R. a donné l’ordre temporaire de ne plus donner des contrats fixes aux intérims.
Quelle en est la raison ?
Le directeur H.R. dit ne pas être au courant. Les intérims qui satisfont et qui sont présentés par les opérationnels doivent venir en mise de compte pour un contrat fixe. Il examinera d’où vient cette  information.
St. Eloy
La fête de la St. Eloy aura lieu cette année le vendredi 29 novembre 2013.
Plan de Performance 2015
Le directeur financier donne plus d’explications sur le plan de performance, ce plan est une nouvelle nomination pour l’ancien Efficio.
Tout se déroule autour des diminutions des frais pour que nous soyons mieux armés contre la crise.
Paris oblige toutes les entreprises du Groupe à obtenir les objectifs proposés pour 2015.
En ce qui concerne Cofely Fabricom et ses entreprises sœurs, nous attendons une économie de 14,3 million d’euro pur fin 2015.

1)   Economies structurelles en ce qui concerne les frais généraux.
2)   Des achats meilleurs et communs sur le niveau du Groupe.
3)   Amélioration de l’absentéisme.
4)   Une terminaison plus rapide des contrats à perte.
5)   Remplacement d’un prépensionné uniquement si nécessaire.

La fraction FGTB-SETCa suivra de près l’évolution du plan et exprimera son mécontentement si nécessaire.


Prochaine réunion : le 23 mai 2013.

lundi 22 avril 2013

Comité De Prevention Et De Protection Au Travail 18-04-2013




Le rapport de la réunion précédente 21/03/2013 a été accepté appart quelques remarques. Cependant il reste quelques points de suivi.
Points de suivi.
Eclairage Desteldonk
La délégation des travailleurs  Demande ou ça en est
La délégation patronale dit que la mesure de lumière a été faite et le résultat n’était pas positif.L’éclairage s’allume difficilement, à l’entrée l’éclairage n’est pas suffisant. Et une lampe était cassée. La moyenne de luminosité est de 4 alors que la loi dit qu’il faut une moyenne entre 5 à 10 lux.
La délégation des travailleurs  Dit que l’éclairage sur les poteaux n’a toujours pas été changé et que ça reste un problème lorsque l’on entre ou on sort du parking.
La délégation patronale  suivra le problème  mais le but est d’appeler le 3232 en cas de problème.
Exposition à l’amiante
La délégation des travailleurs reste sur son point de vue que chaque personne qui a été exposée  à l’amiante doit être prévenue.
La délégationpatronale n’est pas d’accord avec cela car chaque personne a le droit de regard sur son dossier médical. C’est à Mensura  d’informer les travailleurs.
Il y a donc des divergences entre les opinions .
La délégation des travailleurs demande comment cela se passe pour les travailleurs qui ne travaillent plus ?
Le docteur dit que les dossiers médicaux sont gardés pendant 30 ans une fois qu’un travailleur quitte la société.
Vêtements  de travail
La délégation patronale dit qu’il y aura encore d’autres réunions. Le but est de trouver une solution qui sera acceptée par toutes les différentes sociétés du groupe.
La délégation des travailleursdemande de recevoir une copie de la réunion du 11/03/2013.
La délégation patronale fera le nécessaire.
La délégation des travailleurs demande de comparer  plusieurs sortes de tissu et de ne pas choisir 1 seul tissu comme cela a été argumenté dans la dernière réunion en même temps de chercher après plusieurs fournisseurs de vêtements.
Le président répond qu’aucune décision ne sera prise avant de connaitre l’avis de la commission.
Dispositif de coupe auprès de photocopieuse Braine
La délégation des travailleursremarque que ce problème n’est toujours pas résolu à Braine .Il y a un seul dispositif de coupe livré pour 5 photocopieuses ceci est insuffisant.
La délégation patronale le vérifiera.
Dispositif de mesure pour la vitesse du vent
La délégation patronaledit que le but n’est pas d’installer ce dispositif sur toutes les plates-formes. Que si c’est vraiment nécessaire on peut toujours utiliser les anémomètres portables. Il y en àassez de commandé.
Camionnettes surchargées en Distribution
Le manager de O.S.S dit que la liste des ponts-balance a été donnée au comité mais il remarque qu’à ce jour personne  ne les utilises.
Eclairage de secours Hoboken
Le conseiller en prévention dit qu’on va vers un plan en étapes. Le but est de fournir un budget haque année pour faire le changement de l’éclairage de secours dans chaque hall.Nous commencerons par le hall des 15 tonnes cette année .Les deux autres suivront l’année prochaine.
Examen de la vue pour les travailleurs sur écrans (ordinateurs etc …)
La délégation des travailleursdemande ce qu’il en est pour ces examens.
Le service de prévention dit qu’ils ont commencé à Uccle et que petit à petit tout le monde passera cet examen. Le but étant de pouvoir donner un résumé des résultats obtenu après tous les examens.
Chantier Nyrstar
Le président dit que le but n’est pas que MR Tommy Thys sera là en tant que conseiller en prévention mais comme responsable de la sécurité et cela que certains jours par semaine. Le conseiller en prévention effectif est Luc Ferrari
Nettoyage moquette Uccle.
Le président dit qu’après une évaluation avec Facility le nettoyage a débuté. Après enquête il nous est parvenu que le nettoyage n’était pas évident à cause de câbles qui trainent par terre. Facility fait le nécessaire pour attacher tous les câbles.
Différence de niveau parking Hoboken
Le conseiller en prévention dit qu’il n’y a toujours pas de changement par rapport au mois passé. Ils sont toujours dans l’attente des panneaux de circulations. De plus chez International Operation il a été décidé d’instaurer l’obligation de se garer en marche arrière. Sur le site de Grimbergen cela est devenu une obligation depuis le 15/4/2013.
La délégation des travailleurs n’est pas d’accord car il n’y a pas eu de discutions à ce propos pendant le comité.
CCT104
Le président dit  qu’ils en ont parlé au conseil d’entreprise. Les partenaires sociaux ont maintenant 2 mois pour nous donner leurs points de vue et leurs conseils. Ensuite cela nous reviendra.
Accès pour moins valide a Zwijndrecht.
Le président dit que la mise en placeest toujours prévue pour le 2ème trimestre.
Grimbergen aération de l’atelier EAT.
Le conseiller en prévention dit que la nouvelle porte de sécurité est commandée est sera installée dans les mois à venir.
Exercices d’évacuations
Le Département prévention dit avoir reçu plusieurs noms desdifférentes fractions de partenaires sociaux. Il insiste pour que tous les noms soient donnés à la prochaine réunion.
La délégation des travailleurs dit que le nécessaire sera fait
Le but étant de donner à chaque fraction le  nom d’une personne pour qu’ils aient  une personne à contacter après chaque exercice.
Déneigement des sites.
Le président dit qu’il faut revoir ceci avec Facility. L’hiver passé ceci ne s’est pas très bien passé. Le but est de trouver une solution constructive pour l’hiver prochain.
Abris vélo Braine
Le président répète que le sol sera consolidé d’ici fin Avril afin de pouvoir  y parquer aussi des motos.
Problème d’odeurs des toilettes de Grimbergen.
Les problèmes aux toilettes de Grimbergen n’a toujours pas de solutions. L’installateur est passé et a essayé de faire une meilleure pente sans grand résultats. Il devra être recontacté pour trouver une solution définitive. A suivre.
Equipements de chantier M&R Total
Le président précise qu’ils sont en négociation avec les deux parties, Industrie Nord et Maintenance, our trouver une localisation centrale pour le chantier Total. Cette décision sera prise par les responsables de divisions concernées et Total. Dans le futur il devrait y avoir village de contractants de l’autre côté de la rue.
La délégation des travailleurs n’est pas d’accord avec cette décision et fera le nécessaire pour installer les hommes de M&R dans des containers. Nos travailleurs méritent le respect et doivent être ainsi traités. La délégation des travailleurs demande au président de prendre action et de, à la limite, placer un autre container. Le président prendra contact avec le responsable de la section.
Arrière bâtiment Aartselaar
La délégation patronale  dit que les travaux reprendront quand la météo le permettra.
Escalier de secours magasin Zwijndrecht.
Facility fera le nécessaire pour qu’une éventuelle évacuation soit possible.
Eclairage Kruishoutem
Le président dit qu’on est toujours dans l’attente d’une réponse de la part  de Eandis
La délégation des travailleurs dit qu’il n’y a pas assez d’initiatives qui ont été prises pour l’éclairage Nous ne devons pas compter  sur un tiers dès lors qu’il s’agit de sécurité mais que nous devrions nous-même chercher  une solution.
Camion distribution
La délégation patronale dit être en possession d’un prix pour équiper les camions MAN d’un groupe électrogène. Ceci doit être présenté à la direction pour une éventuelle installation. À la prochaine réunion nous aurons plus d’infos.
Rapport annuel IDPB 2012
Le président dit qu’il n’y aura plus de réunion.
Chantier Citrique Tienen
Suite aux plaintes il a été décidé de placer des ….. dans les containers standards et en même temps de prévoir de la ventilation pour ventiler les émanations de soudure. Le but est de limiter les soudures dans ce type de containers de plus les portes et les fenêtres resteront ouvertes
Bottines basses
Le président dit que les bottines basses ne seront pas reprises dans la dotation mais que nous pourrons revoir ceci plus tard.
Fumoir Aartselaar (fabrication maison)
La délégation patronale dit que les fumoirs répondent aux normes et ce qui concerne l’entretien c’est plus un aspect humain. Nous verrons pour installer plus de cendriers maintenant le but est de les utiliser.
Mauvaise météo.
La délégation des travailleurs se plaintde certains opérationnels car ils donnent du travail lors de la mauvaise météo et envoient leurs hommes sur les routes.
Le manager de division concernée s’expliquera lors de la réunion du mois de mai.
Dépôt Elia Gouy
A cause des nombreux cambriolages nous testons le système : « POORTEYES ». Le but est de contrer les cambriolages et d’y mettre un terme.
Kit hivernal pour véhicules CofelyFabricom
La délégation patronale dit qu’ils ont pris contact avec la compagnie de leasing pour que les véhicules soient équipés de kit hivernal. Le but est d’équiper chaque véhicule de manière structurée.
Harnais pour travailleurs en hauteur coté rivière.
Le service de prévention en sécurité dit qu’il existe une veste de sauvetageavec harnais. Apparemment ces vestes sont utilisées chez nos amis d’INFRA SUD.
Nouveaux points
Fonction de sécurité
La délégation des travailleurs remarque que la date de validité sur les attestations de sécurité n’est pas bien suivie par CofelyFabricom
Lors ce que le centre de formation vous donne un temps défini de 3 ans certains opérationnels les notent pour 5ans
Tout comme les sous-traitants et les intérimaires doivent être en possession de leurs attestations.
La prévention dit qu’en effet il y a des divergences sur la durée des attestations. Le but est de vérifier tout ça et de venir à la prochaine réunion avec des solutions.
Wireless ( grimpeur )
La délégation des travailleurs demande un anémomètre et un mesureur de champ. De changer la liste de dotations existante (chaussures d’escalade et de cagoule pour protéger le visage du froid).
La délégation patronale va le proposer aux managers de divisions concernés et faire les recherches par le service de prévention le but est de trouver une solution.
Visite médicale lors d’une mutation.
La délégation des travailleurs remarque que quand on parle de mutation ceci n’est pas toujours dit au service de sécurité. Ceci implique que certaines personnes ne sont pas invitées suffisamment de temps à l’avance pour faire leurs examens .
Le président dit qu’ils font des réunion 4 fois par an avec la prévention à ce sujet .Il fera le nécessaire pour savoir comment cela ce fait que ça pose encore des problèmes.
Accueil Genk
La délégation des travailleurs remarque que les nouveaux travailleurs n’ont pas eu d’introduction sur la sécurité lors de leur engagement à Genk.
La prévention dit qu’effectivement il n’y en a pas eu.
Système de ventilation centrale du bâtiment Security Aartselaar.
La délégation des travailleurs remarque que les grilles d’aération sont bouchées  et que ça fait longtemps que les filtres n’ont plus été nettoyé. Veillez à changer les filtres à temps.
Le président dit qu’il regardera ceci avec Facility mais que le but premier est de voir ce problème avec le 3232 avant de ramener ce genre de problème au comité

Prochaine réunion : le 16 mai 2013.



mercredi 17 avril 2013

Norme salariale et modernisation du droit du travail: situation




Norme salariale et modernisation du droit du travail: situation
Situation concernant la norme salariale :
Généralités
Le gouvernement a pris un certain nombre de décisions relatives à la norme salariale au cours du conclave budgétaire 2013 (= marge déterminant les possibilités d’augmentation salariale au cours des 2 prochaines années):
Marge nulle pour 2013/2014
Réforme de la loi de 1996: fixation de la norme salariale en prenant en compte l’évolutoin salariale du passé
Résorption du handicap salarial par rapport à nos pays voisins (dû entre autres à la politique sévère de modération salariale en Allemagne!):  mesures afin d’éliminer l’écart salarial au cours de la période des 3 prochains AIP c-à-d pour 2018
Gel des salaires 2013/2014
Le gouvernement a chargé les syndicats et les employeurs de prévoir un blocage salarial complet lors des négociations de l’AIP 2013-2014
Les syndicats et les patrons n’ont pas atteint d’accord à ce propos, même pas moyennant la médiation du gouvernement
Le gouvernement a approuvé dès lors un AR fixant la norme salariale pour 2013-2014 (Conseil des Ministres du 29 mars 2013)
Marge maximale en 2013 et 2014 fixée à 0%
Les indexations et les augmentations barémiques sont garanties légalement
Un certain nombre d’éléments ne sont pas pris en compte: CCT n° 90, les augmentations du salaire minimum et les cotisations pour pensions complémentaires avec volet de solidarité
Pas encore de réponse du gouvernement à la question des 3 syndicats demandant quels sont les éléments qui sont précisément pris en compte pour le calcul de la norme  -> important pour les négociations sectorielles! 
concrètement: le coût salarial pour l’employeur au 31 décembre 2014 ne peut pas avoir augmenté par rapport au  31 décembre 2012, hors indexations, augmentations barémiques et quelques autres avantages exclus qui ne sont pas pris en considération

Renforcement de la loi sur la norme salariale

Qu’est-ce qui se trouve sur la table?
Avant-projet de loi adaptant la loi sur la norme salariale
Après approbation par le Conseil des ministres, le projet devrait encore être transmis pour avis formel au Conseil d’Etat et au CCE
Ensuite, il doit être soumis encore au Parlement
Tenir compte également du passé …
La marge est fixée aujourd’hui en comparant les prévisions pour les 2 années à venir avec trois de nos pays voisins
Proposition? Le gouvernement veut également que l’évolution salariale réelle en Belgique pour les 2 années écoulées soit parallèle à celle des pays voisins
 Si l’écart salarial a augmenté au cours des 2 dernières années ->  déduction de l’augmentation de la marge potentielle; une certaine différence (1%) dans l’écart salarial est cependant acceptable
Tenir compte des dépassements du passé risque de mener à une politique de modération salariale à long terme et même de donner lieu à l’absencede marge!
(assurément en combinaison avec la mesure du gouvernement visant à éliminer pour 2018 le handicap salarial depuis 1996)
Norme annuelle et contraignante
La marge va être fixée par an (déterminée par ailleurs tous les 2 ans)
La norme devient obligatoire, tant en ce qui concerne les CCT que les contrats individuels
Conséquence: suppression de la liberté de négociation au niveau sectoriel +  contrôle renforcé jusqu’au niveau du contrat individuel!
 Garantie indexation et évolutions barémiques
Garantie explicite d’indexation et d’évolutions barémiques  -> garantie contre une norme salariale négative
Mais flou quant à savoir si l’indexation est garantie lorsque celle-ci est supérieure à la norme salariale (nominale)
Qu’est-ce qui relève de la norme salariale et qu’est-ce qui n’en relève pas?
Un certain nombre d’éléments ne relèvent pas de la norme salariale:
Par ex. le RMMG + les salaires minimums pour jeunes, les augmentations barémiques, les indemnités de préavis, les clauses de non-concurrence, les primes du fonds de fermeture, les compléments de prépension, la CCT 90,
Le Roi peut étendre la liste -> le gouvernement parle par ex. de rémunérations variables, d’heures suppl. et de sursalaire!   
La définition de “rémunération” est dorénavant la définition utilisée par l’ONSS. Conséquence: la CCT 90, la prime syndicale, les cadeaux en cas de mariage… tombent en dehors de la norme salariale
Sont repris explicitement dans la norme salariale: les chèques-repas, les chèques sport et culture et les éco-chèques, la cotisation sur les véhicules de société, les avantages accordés par un FSE,
L’accent est donc placé sur:
les aspects de rémunération variable, les heures suppl. (= pression sur les conditions de travail)
La flexibilité, y compris salariale: individualisation de la rémunération sur la base de la réalisation d’objectifs à atteindre et nombreux avantages exonérés d’ONSS = vision patronale
Corrections en cas de franchissement de la marge
Prop. du gouvernement? L’AIP devra prévoir un mécanisme de correction (en cas de dépassement) qui sera rendu obligatoire par A.R. A défaut ou s’il est insuffisant, la mesure sera prise par A.R. par le gouvernement
Réduction de l’autonomie des interlocuteurs sociaux par rapport à la loi actuelle +  porte atteinte à la position de négociation des syndicats
“Bonus de compétitivité” pour les employeurs
Une nouvelle réduction des charges est prévue pour les employeurs respectant la marge, le “bonus de compétitivité”
= complément du montant de base de la réduction  structurelle que les employeurs peuvent obtenir
Quid en cas de non-repsect de la norme salariale?
Application du code de droit pénal social
Nullité des CCT (et des contrats individuels) contraires à la loi
Les CCT incriminées ne seront pas rendues obligatoires
Application du mécanisme de correction
Ces sanctions sont disproportionnées et ont un impact important sur notre modèle de concertation sociale! 
Nos critiques:
Pas de concertation préalable sur l’avant-projet de loi

La concertation sociale sur les salaires  (sur les plans interprofessionnel et sectoriel) est enfermée dans un carcan très rigide

Institutionnalisation du dumping salarial… une politique malsaine menée par un des trois pays de référence serait répercutée automatiquement sans aucune correction possible

Réduction de l’autonomie des partenaires sociaux par rapport à la loi actuelle (et certainement en ce qui concerne les mécanismes de correction)
+ atteinte à la position de négociation des syndicats

Risque d’inciter à une augmentation de la flexibilité  (voir la possibilité de soustraire les heures suppl. et le sursalaire à la norme) + place l’accent sur les rémunérations variables

Pas d’approche plus large de la compétitivité structurelle: quid de la formation, de l’innovation, … -> responsabilité/responsabilisation des patrons
Rien en matière d’approbation d’une mesure de modération des autres catégories de revenus que celles des salariés/allocataires sociaux (par ex. les revenus des professions libérales, des dividendes, des loyers,… )
Situation de la modernisation du droit du travail
Généralités
Les projets de lois  + les AR relatifs à la modernisation du droit du travail ont été approuvés lors du conseil des ministres du 29 mars 2013:
Payement des heures suppl.
Relèvement des limites internes de prestation d’heures suppl.
Adaptation automatique du règlement de travail aux CCT de flexibilité
Entrée en vigueur???
Pour les autres éléments (travail à temps partiel et horaires flottants): le CNT doit prendre l’initiative
Quelles modifications
Annualisation (= calcul du temps de travail sur une base annuelle)
Simplification de la procédure: le règlement de travail sera adapté automatiquement à la CCT sectorielle ou d’entreprise introduisant l’annualisation
Les accords existants ou différents sont bien maintenus.  
Récup en cas de dépassement de la durée du travail et choix entre cash/récup
La limite pour l’octroi de repos compensatoire en cas de dépassement des limites du temps de travail : les 65 heures (aujourd’hui) sont portées automatiquement à:
78 heures pour une période d’un trimestre;
91 heures pour une période d’une année (mais max. 78 heures au cours des 3 premiers mois)
Limite pour le choix entre récup ou cash : idem que pour la  récup en cas de dépassement de la durée du travail -> relèvement automatique à 78 (trimestre)/91 heures (par an)
Les nouvelles limites légales de 78/91 heures peuvent  être portées à 130 heures moyennant une procédure de négociation simplifiée:
 les secteurs  reçoivent la possibilité jusqu’au 1 novembre 2013 (prorogeable à l’unanimité) de conclure des accords à ce propos -> ensuite, possibilité de négocier également à ce propos sur le plan de l’entreprise. 
Relèvement des limites au-delà des 130 heures jusqu’à max. 143 heures moyennant accord sectoriel   (possibilité de laisser l’initiative aux entreprises)
Secteurs  + entreprises recourant à un relèvement des limites -> attention particulière à l’emploi, à la santé et la sécurité des travailleurs, à la qualité du travail
Uniquement en cas de surcroît extraordinaire de travail et/ou de nécessité imprévue (comme par le passé)
Au niveau de l’entreprise: maintien de la procédure actuelle (liaison au rôle de la DS et de l’inspection)
Qu'est-ce qui doit encore être examiné au CNT?

Travail à temps partiel
Nouveau type de contrat:
Occup, min. = ¾ d’un TP (avec variabilité entre 20 heures et la durée du travail hebdomadaire à TP dans le secteur)
Rémunération mensuelle fixe
Période de référence de 6 mois
L’introduction du système requiert une réduction du recours à des systèmes précaires (intérim, travail étudiants,..)
Pour le 31 octobre: CCT cadre pour réduction substantielle de toute la paperasserie en cas de travail à temps partiel variable
Horaires flottants
CCT cadre au CNT
Principes de départ:
Tous les horaires sont maintenus (celui qui veut maintenir son horaire fixe le peut)
Système d’enregistrement accessible et transparent
Pas d’atteinte au salaire journalier garanti
Les systèmes d’horaires flottants existants: maintien uniquement si les conditions de l’inspection sont rencontrées