CP 209 – Employés des
fabrications métalliques
Cahier de revendications
2013–2014
1. Champs d’application
Tous les travailleurs avec un contrat de travail pour employés
2. Sécurité d’emploi/Emploi
• Amélioration de la clause existante sur le licenciement multiple
• Procédure obligatoire en cas de licenciement individuel avec information préalable de et contrôle
par la délégation syndicale (modèle sectoriel)
• Droit à l’outplacement
• Limitation en durée et en nombre des emplois précaires et atypiques (travail intérimaire, contrats
temporaires, consultants, mise à disposition, sous-traitance et outsourcing)
3. Chômage temporaire
• Renforcement de la procédure de concertation : CCT d’entreprise obligatoire dans les entreprises
avec délégation syndicale
• Extension des assimilations
• Pas d’intérim ou d’autres occupations de tiers – pas de licenciements, sauf pour motif grave
• Indemnité complémentaire plus élevée de l’employeur
4. Statut du travailleur
Fixer les droits relative au préavis, acquis au 1er janvier 2014
5. Politique salariale/salaires – pouvoir d’achat
• Nouveau barème minimum sur la base de la nouvelle classification de fonctions sectorielle
• Principe de négociations libres et responsables à propos de l’augmentation du pouvoir d’achat :
• Augmentation des salaires sectoriels (minimums)
• Suppression de la différence en matière de salaire mensuel minimum garanti et de prime de fin
d’année entre les provinces – droit à une prime de fin d’année au prorata en cas de démission de
l’employé
• Minimums sectoriels pour services de garde/stand-by, travail de week-end, travail en équipes et
déplacements de service à l’étranger
• Possibilité de conversion/re-modalisation de l’enveloppe de € 250 (AIP 2009-2010)
• Octroi d’un chèque-repas pour les jours de congé-éducation payé et de congé syndical
6. Plan de pension sectoriel
• Augmentation de la cotisation patronale
• Élaboration d’un volet solidarité
7. Renforcement de la concertation sociale/syndicale
• Une délégation syndicale pour et avec tous les travailleurs sous contrat d’emploi
• Calcul du seuil pour la délégation syndicale et du nombre de mandats en délégation syndicale sur
la base du nombre total de travailleurs sous contrat d’emploi, y compris les intérimaires
• Extension de la compétence de la délégation syndicale aux sous-traitants en ce qui concerne les
conditions de travail et de rémunération et la réglementation sur le bien-être
• Extension du congé de formation syndical
• Instauration d’un congé d’instance
8. Crédit-temps
• Extension sectorielle sur la base de la CCT n° 103
• Droit au CT à mi-temps et temps plein avec motif pendant 36 mois
• Droit à un emploi de fin de carrière CT 1/5 à partir de 50 ans avec 28 ans de carrière
• Les + de 50 ans n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du seuil
• Obligation de remplacement de la diminution de carrière structurelle, sauf dans les entreprises en
difficultés ou en restructuration
• En cas de licenciement : calcul de l’indemnité de licenciement sur la base du temps de travail
avant la prise du CT
• Prorogation de l’accord relatif aux primes flamandes
9. Transport domicile-travail
• Transports en commun :
• Recommandation d’utiliser le système de tiers payant
• Augmentation et adaptation annuelle de l’intervention patronale
• Transport privé :
• Suppression du plafond salarial
• Harmonisation tableaux hebdomadaire et mensuel
• Indemnité bicyclette de € 0,22/km
10. Formation
• Droit individuel et exigible à 5 jours de formation par an
• Temps de formation = temps de travail
• Augmenter des cotisations IFPM-employés :
• Reconduction de l’enquête biennale sur les efforts en matière de formation
• Prorogation de l’accord 0,10% pour les groupes à risque et choix parmi groupe(s)-cible prioritaires
11.Temps de travail
• Enregistrement du temps de travail pour tous les travailleurs sous contrat d’emploi
• Contrôle des heures prestées et éventuellement à récupérer par la délégation syndicale
12. Travail réalisable – politique (de fin) de la carrière
• Jours RTT supplémentaires à partir de 55 ans avec obligation de remplacement (gestion de la
charge de travail)
• Droit au congé de deuil (petit chômage) : 5 jours lors du décès d’un membre de la famille du
premier degré
• Cadre sectoriel concernant la CCT n° 104
• RCC :
• Reconduction des régimes existants : 58 ans – 56 ans (33 ans de carrière – 20 ans de travail de
nuit)
• Fixation du droit à l’indemnité complémentaire pour tous les régimes existants
• Indemnité complémentaire calculée sur la base de tous les avantages salariaux
13. Garanties syndicales
• Augmentation des garanties syndicales
• Cotisation pour tous les travailleurs sous contrat d’emploi
• Attestations patronales pour la prime syndicale.
Tous les travailleurs avec un contrat de travail pour employés
2. Sécurité d’emploi/Emploi
• Amélioration de la clause existante sur le licenciement multiple
• Procédure obligatoire en cas de licenciement individuel avec information préalable de et contrôle
par la délégation syndicale (modèle sectoriel)
• Droit à l’outplacement
• Limitation en durée et en nombre des emplois précaires et atypiques (travail intérimaire, contrats
temporaires, consultants, mise à disposition, sous-traitance et outsourcing)
3. Chômage temporaire
• Renforcement de la procédure de concertation : CCT d’entreprise obligatoire dans les entreprises
avec délégation syndicale
• Extension des assimilations
• Pas d’intérim ou d’autres occupations de tiers – pas de licenciements, sauf pour motif grave
• Indemnité complémentaire plus élevée de l’employeur
4. Statut du travailleur
Fixer les droits relative au préavis, acquis au 1er janvier 2014
5. Politique salariale/salaires – pouvoir d’achat
• Nouveau barème minimum sur la base de la nouvelle classification de fonctions sectorielle
• Principe de négociations libres et responsables à propos de l’augmentation du pouvoir d’achat :
• Augmentation des salaires sectoriels (minimums)
• Suppression de la différence en matière de salaire mensuel minimum garanti et de prime de fin
d’année entre les provinces – droit à une prime de fin d’année au prorata en cas de démission de
l’employé
• Minimums sectoriels pour services de garde/stand-by, travail de week-end, travail en équipes et
déplacements de service à l’étranger
• Possibilité de conversion/re-modalisation de l’enveloppe de € 250 (AIP 2009-2010)
• Octroi d’un chèque-repas pour les jours de congé-éducation payé et de congé syndical
6. Plan de pension sectoriel
• Augmentation de la cotisation patronale
• Élaboration d’un volet solidarité
7. Renforcement de la concertation sociale/syndicale
• Une délégation syndicale pour et avec tous les travailleurs sous contrat d’emploi
• Calcul du seuil pour la délégation syndicale et du nombre de mandats en délégation syndicale sur
la base du nombre total de travailleurs sous contrat d’emploi, y compris les intérimaires
• Extension de la compétence de la délégation syndicale aux sous-traitants en ce qui concerne les
conditions de travail et de rémunération et la réglementation sur le bien-être
• Extension du congé de formation syndical
• Instauration d’un congé d’instance
8. Crédit-temps
• Extension sectorielle sur la base de la CCT n° 103
• Droit au CT à mi-temps et temps plein avec motif pendant 36 mois
• Droit à un emploi de fin de carrière CT 1/5 à partir de 50 ans avec 28 ans de carrière
• Les + de 50 ans n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du seuil
• Obligation de remplacement de la diminution de carrière structurelle, sauf dans les entreprises en
difficultés ou en restructuration
• En cas de licenciement : calcul de l’indemnité de licenciement sur la base du temps de travail
avant la prise du CT
• Prorogation de l’accord relatif aux primes flamandes
9. Transport domicile-travail
• Transports en commun :
• Recommandation d’utiliser le système de tiers payant
• Augmentation et adaptation annuelle de l’intervention patronale
• Transport privé :
• Suppression du plafond salarial
• Harmonisation tableaux hebdomadaire et mensuel
• Indemnité bicyclette de € 0,22/km
10. Formation
• Droit individuel et exigible à 5 jours de formation par an
• Temps de formation = temps de travail
• Augmenter des cotisations IFPM-employés :
• Reconduction de l’enquête biennale sur les efforts en matière de formation
• Prorogation de l’accord 0,10% pour les groupes à risque et choix parmi groupe(s)-cible prioritaires
11.Temps de travail
• Enregistrement du temps de travail pour tous les travailleurs sous contrat d’emploi
• Contrôle des heures prestées et éventuellement à récupérer par la délégation syndicale
12. Travail réalisable – politique (de fin) de la carrière
• Jours RTT supplémentaires à partir de 55 ans avec obligation de remplacement (gestion de la
charge de travail)
• Droit au congé de deuil (petit chômage) : 5 jours lors du décès d’un membre de la famille du
premier degré
• Cadre sectoriel concernant la CCT n° 104
• RCC :
• Reconduction des régimes existants : 58 ans – 56 ans (33 ans de carrière – 20 ans de travail de
nuit)
• Fixation du droit à l’indemnité complémentaire pour tous les régimes existants
• Indemnité complémentaire calculée sur la base de tous les avantages salariaux
13. Garanties syndicales
• Augmentation des garanties syndicales
• Cotisation pour tous les travailleurs sous contrat d’emploi
• Attestations patronales pour la prime syndicale.
