Conseil d'entreprise 24-11-2011

Le rapport de la réunion du 27-10-2011 est approuvé. Il reste quelques points en suspens.

Points en suspens

Intérims

La DTRAV dit que conformément à l’accord sectoriel 2077/2008 l’employeur doit reprendre la période de travail de quelqu’un qui a travaillé en tant qu’intérim chez Fabricom comme ancienneté en cas d’un contrat fixe.
La DPATR s’en occupe.
Actions gratuites
La DPATR annonce que les conditions pour obtenir les actions gratuites 2011 ne sont pas correctes dans la première annonce.  Les modalités sont les mêmes que celles des années précédentes. Il s’agit ici du licenciement d’un travailleur ou la prépension. Apparemment on avait pas droit à des actions gratuites dans ces cas.
Le tout sera repris dans un H.R. News.
Assurance groupe « Contassur » pour les ouvriers
La DTRAV dit que des chiffres erronés sont reprises sur les extraits de Contassur. Apparemment les virgules et les points ne sont pas à la bonne place dans les montants prévus.
La DPATR dit que s’il existe des erreurs, qu’il faut prendre contact avec Jérôme Leduc, comme il est mentionné dans la lettre que nos travailleurs ont reçue. C’est lui qui est la personne de contact chez Fabricom.
Village des contractants Arcelor Mittal
La DPATR dit que le département E&I sera logé dans le nouveau village contractants. Le département P&M sera logé dans les anciens containers de E&I à la porte 4.
Willemshaven
La DTRAV demande l’état des choses concernant la situation financière.
La DPATR dit que celle-ci n’est pas encore arrondie mais que tout va dans la direction positive.
Notification augmentation de salaire des employés
La DTRAV demande l’état des choses.
Le H.R. dit que cela pose beaucoup de problèmes pour retourner vers l’ancien système.
Une analyse a été faite et il ne sera pas possible de passer cette année à l’ancien système.
L’étude est toujours en cours.
La DTRAV dit que dans 2 mois l’augmentation de salaire sera annoncée. Comment cela se passera-t-il ? Le responsable du département doit quand même pouvoir donner une réponse à la personne concernée sur quoi l’augmentation de salaire est basée.
La DPATR dit qu’on peut toujours contacter le H.R. manager responsable.
CCT100
Le conseil d’entreprise approuve à l’unanimité la CCT100  (politique alcool et drogue). La DTRAV demande d’adapter les articles dans le règlement de travail. La DPATR examinera la chose.
Présentation nouveaux partenaires H.R. Business
Le H.R.  annonce 3 nouveaux  partenaires H.R. Bussiness ou H.R. Officers.
Evy de Muynck travaillera pour Stefanie Madou (Distribution/Buildings) à Desteldonk et Aartselaar.
Annelies Slijper renforcera l’équipe à Aartselaar.
Christiaan Bax renforcera l’équipe de Sofie Vermeire à Genk.
Les membres du conseil d’entreprise souhaitent de tout cœur la bienvenue aux nouveaux arrivants.
Desteldonk
La DTRAV demande de mentionner le site de Desteldonk dans le règlement de travail, avant c’était le site d’Oostakker.
La DPATR dit que cela sera adapté.
Mutation 3 travailleurs High Voltage vers Elia
La DTRAV demande plus d’informations concernant les 3 personnes (ex-Construction Soudée) qui sont définitivement mutées chez Elia. Cela se passe sous la CCT 32bis, mais pourquoi maintenant ?
La DPATR dit que la demande courait déjà depuis des années mais que Fabricom a pu retenir la mutation jusqu’à ce jour. Maintenant la pression d’Elia était devenue si forte qu’on a du plier. Pour cela Fabricom a reçu une importante somme et aussi des garanties pour l’avenir en ce qui concerne l’emploi. Les 3 travailleurs peuvent encore toujours être réclamé par Fabricom pour des activités au sein de High Voltage. Ceci pour maximum 100 jours sur base annuelle.
Demande de congé
La DTRAV demande de suivre la procédure concernant la demande de congé. Il y a toujours des opérationnels qui font les difficiles en cas de demande de congé éventuelle.
La DPATR dit qu’il existe une procédure et qu’elle doit être suivie.
S’il existe des cas qui sont refusés, nous souhaiterons le savoir pour que nous puissions intervenir au plus vite.
Fermeture du dépôt de Waregem
La DTRAV demande si le dépôt de Waregem sera fermé. Est-ce qu’une autre localisation est prévue ?
La DPATR dit que le dépôt de Waregem sera effectivement fermé. Aussi bien le département d’Eke que celui de Waregem déménagement pour une petite partie à Desteldonk mais leurs
Base de sortie deviendra Kruishoutem.
Contrat des gestionnaires de lubrification&Vérificateurs (Ford)
La DTRAV a appris que le contrat ne sera plus prolongé, est-ce exact ?
La DPATR le confirme et dit que les travailleurs seront accueillis dans d’autres départements.
Annonces au personnel
Le DTRAV demande avec insistance à ce que les toolboxmeetings qui sont donnés, soient aussi utilisés dans le but pour lequel ils servent. Aujourd’hui nous constatons qu’il y a de plus en plus des sujets de H.R. qui sont donnés alors qu’il n’y a personne du H.R. qui est présent.
La DPATR trouve juste d’utiliser le forum pour des informations supplémentaires parce qu’elle atteint alors tous les collaborateurs, mais admets qu’il faut savoir de quoi on parle et qu’il faut qu’une personne du H.R. soit présente.
Formations
La DTRAV demande à la direction de mettre plus de pression sur certains départements, certains départements ont déjà fait beaucoup d’efforts, d’autres doivent encore démarrer les formations. Si on ne réagit pas aussi vite partout, nous ne maîtriserons plus la tactique ici et là.
La DPATR soutient notre vision.
Fête de la St. Eloy
La DTRAV trouve dommage que nos collègues qui travaillent sur les chantiers à l’étranger ne reçoivent pas la chance d’organiser quelque chose sur place.
A Genk on demande aux travailleurs de donner la raison et la motivation de leur absence à la
participation à la fête. Nous trouvons cela inouï et aimerions bien qu’une pareille question ne soit plus posée à l’avenir, la procédure est assez connue.
Planification des congés 2012
La planification des congés pour 2012 est conclue. Tous les Ponts seront à prendre librement.
Les 26, 27, 28 et 31 décembre 2012 seront pris comme jours de congé complémentaires (RTT).
Le vendredi 28 décembre sera payé à 8 heures chez les ouvriers.
Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront pris le premier jour ouvrable suivant le jour férié.
Elections sociales 2012
La DPATR annonce que les élections sociales 2012 chez Fabricom se dérouleront les 8 et 9 mai 2012.
Fraude Quiz GDF Suez
La DTRAV demande se qui c’est passé dans le GDF Suez Master Quiz. Certains participants ont reçu une lettre disant qu’il y a eu fraude dans le déroulement du quiz. Il s’agirait des membres de la direction. Etant donné que Fabricom doit uniquement subir à ce sujet et ne peut rien y faire, nous demandons quand même leur opinion à ce sujet.
Le président dit que quand on organise quelque chose comme cela, qu’il est mieux que la direction s’abstient, ceci pour que cela reste digne de foi.

Prochaine réunion : le 22 décembre 2011.

Comité De Prevention Et De Protection Au Travail 17-11-2011

Le rapport de la réunion précédente 28-10-2011 est approuvé. Il reste quelques points en suspens.

Points en suspens

Le tri des déchets sur les sites

La DPATR dit qu’une évaluation sera faite à la fin de l’année.
Meuleuses Fein chez H.V. Lines
Le Service Prévention annonce que le temps de ralentissement est reporté à 1,3 sec. Le but est que, en cas où la meuleuse tomberait, elle ne redémarre pas automatiquement. La DPATR dit qu’une mise à jour est prévue pour toutes les machines. 100 meuleuses doivent être adaptées.
Vêtements de travail pour les Dames
La  DPATR dit que des vêtements d’essayage ont été demandés auprès du fournisseur. Ils ne sont malheureusement pas encore livrés. Contact sera repris avec le fournisseur des vêtements.
Nettoyer les camions
La DTRAV demande de rajouter une location à la liste existante pour le site de Genk et Wijgmaal ; apparemment ces gens doivent aller à Houthalen pour laver leur véhicule.
La DPATR dit qu’elle examinera la chose mais qu’il vaut mieux attendre jusqu’à ce qu’il y a une évaluation concernant la liste actuelle.
Réparation des marches Iveco
La DPATR dit que la convention avec le constructeur concernant les réparations est prête.
Les réparations ont commencé à partir du 15 novembre 2011.
La DTRAV demande de donner le planning aux opérationnels et de commencer d’abord avec les dégradations les plus graves.
Le Président dit que cela sera vu de façon globale.
Levage bouteilles de gaz
Le Service Prévention annonce que dès que tout sera disponible, un test sera fait sur le chantier Esso.
Fontaine d’eau Réfectoire Aartselaar
Le Président dit que le branchement de la fontaine d’eau sera fait aujourd’hui.
Site Desteldonk
La DPATR dit que le problème se trouve chez Facility Management. Ce service doit faire les adaptations nécessaires.
La DTRAV dit que cela reste traîné et a le sentiment que le service Facility Management est de mauvaise foie.
Le Président dit qu’il demandera la liste des manquements dans le but d’y coupler un planning pour résoudre tous les problèmes. Cela sera fait au plus vite. Cette liste sera transmise aux membres du comité.
Accès pour personnes handicapées Zwijndrecht
La DPATR annonce qu’un architecte a dessiné un plan avec une proposition de la façon dont les personnes handicapées pourront avoir accès aux bâtiments de Zwijndrecht dans le futur.
Tout ceci sera examiné avec le service Sécurité.
Couteau martor Miltiset N° 118001
Ce couteau ne sera pas commandé, on recherche un couteau alternatif.
Chanties Rubis
La DPATR dit que le personnel qui y travaille a été briefé.
Liste secouristes
La liste est remise aux membres du comité.
La DTRAV dit que la liste n’est pas çà jour. Elle mentionné des travailleurs qui ont quitté la société. Cependant il y a aussi un problème avec les labels de reconnaissance des secouristes sur les vêtements de travail. Le Manager O.S.S. fera le nécessaire à ce sujet. Le service Prévention mettra les listes à jour.
Formation pour élévateurs Buildings
La DPATR dit qu’il y a 7 travailleurs complémentaires qui ont été formés.
Accès Lummen après les heures de travail
La DPATR dit qu’elle n’a pas encore de nouvelles à ce sujet.
Sous-vêtements thermiques nouveaux travailleurs
Le service Prévention annonce que tous les nouveaux travailleurs engagés seront prévus de sous-vêtements thermiques. Chaque travailleur reçoit 2 pièces.
Eclairage Parking Aartselaar
Le Président annonce que l’éclairage du parking à Aartselaar est en ordre.
Nettoyage tapis plein Uccle
Le Président dit que le tapis plein dans les bureaux à Uccle nécessite un renouvellement. La pose du nouveau tapis démarrera à partir de décembre 2011.
Braine L’Alleud
La DTRAV dit que le texte concernant le parking de Braine L’Alleud n’est pas repris clairement dans le procès-verbal. Il ne s’agissait pas du parking mais de l’accès à Fabricom-même. Ne peut-on pas placer des poteaux indicateurs pour avoir un accès plus sécurisé.
La DPATR dit avoir fait le nécessaire dans le passé, mais que la commune n’a pas voulu donner l’autorisation. La question sera reposée. Le nécessaire sera fait en ce qui concerne l’éclairage de secours. Une solution sera trouvée pour l’éclairage des toilettes.

Nouveaux points

CCT 100 (politique sur la drogue et l’alcool)

La DPATR demande l’avis au comité concernant l’approbation de la CCT 100.
La DTRAV dit qu’il reste quelques adaptations à faire mais qu’elle peut donner un avis
positif concernant cette CCT.
Nouveau conseiller en prévention Distribution/WAP
Le service Prévention annonce qu’une nouvelle conseillère en prévention a été engagée pour les services Distribution et WAP. Madame Linda Mommens sera présentée au prochain comité de sécurité.
Saint-Ghislain
La DTRAV dit que le site de Saint-Ghislain ne satisfait pas aux normes de sécurité. Il y a plusieurs infractions ; la protection incendie n’est pas présente, l’électricité est insuffisante concernant l’ampérage, en été il est impossible d’utiliser l’airco simultanément, l’espace archives est restreint (on demande de prévoir éventuellement un espace au premier étage), il n’y a pas non plus des facilités en ce qui concerne un système conforme pour le café.
La DPATR dit que Facility Management est au courant des manquements et qu’il fera le nécessaire.
Fontaines d’eau à Uccle
La DTRAV demande de trouver une solution concernant les fontaines d’eau ç à Uccle.
Une fois que le bac de débordement de la machine est plein, l’excès d’eau coule sur le plancher, ce qui peut entraîner un risque d’accident de travail.
Le Président dit qu’il transmettra ce problème à Facility Management.
Annonce personnel externe
La DTRAV dit que le personnel externe qui travaille temporairement pour Fabricom est difficile à retrouver. Les réceptionnistes à l’accueil des sièges ne savent pas où ces personnes travaillent ; leurs noms, numéros téléphoniques et bureaux ne sont pas connus, ce qui peut mener à des circonstances insécurisées. Même en cas d’incendie éventuelle ou évacuation du site, on ne sait pas si ces personnes sont présentes ou non. Veuillez remettre les renseignements nécessaires aux réceptionnistes.
Le Président dit qu’il examinera la chose. Il fera le nécessaire envers les réceptionnistes.
Rafraîchissement du Site de Dobbelenberg
La DTRAV demande de rafraîchir les bureaux sur le site de Dobbelenberg ; depuis peu le temps semble s’y être arrêté. Peut-on faire le nécessaire à ce sujet ?
Le Président dit qu’il examinera la chose et qu’il fera faire les adaptations qui s’imposent si nécessaires. Cela doit être discuté avec Facility Management.
Pinces de démantèlement automatiques
La DTRAV demande l’état des choses en ce qui concerne les pinces de démantèlement automatiques.
La DPATR dit qu’il y a eu beaucoup de problèmes avec le type Knipex et que dorénavant ils passeront à la marque Wichtemuller. Apparemment ces pinces seraient meilleures dans le démantèlement des câbles électriques.
Kickoff Meetings
La DTRAV demande si des kickoff meetings sont données lors du démarrage d’un nouveau chantier. Sur quels chantiers sont-ils donnés ? Qui y est présent ?
Le service Prévention dit que cela se fait sur initiative du client et que s’il y a des sous-traitants présents, ils sont concernés.
La DTRAV demande si nos travailleurs y sont présents.
Le service Prévention dit que les travailleurs reçoivent une procédure d’accueil au démarrage d’un chantier.
Conseillers en prévention
La DTRAV demande qu’elle est la procédure quand un conseiller en prévention est en congé.
Qui peut-on contacté ? Est-ce que c’est transféré sur le GSM du conseiller en prévention concerné?
Le Président dit que cela devrait être transféré automatiquement vers un autre conseiller en prévention ; si cela ne se fait pas, il fera le nécessaire pour que cela se fasse.

Prochaine réunion : le 15 décembre 2011.

Remplacement Délégation Syndicale SETCa.

Remplacement Délégation Syndicale SETCa.

 Mr. Casteleyn Geert a rejoint la délégation syndicale SETCa le1 novembre 2011. Geert exerce ses activités sur le site de Desteldonk et veut y être le contact pour tous ses collègues.

Etant donné qu’il est jeune, dynamique et social, il signifiera certainement un surplus pour nous et ses collègues.
Geert est âgé de 30 ans, a un statut ENI et travaille depuis 2004 chez Fabricom.
Geert a le mandat de suppléant délégué syndical et ce jusqu’au prochaines élections sociales.
Il remplace Mme Van Loco Yvette qui part en prépension.
Par cette voie nous remercions Yvette pour son engagement et la bonne collaboration.

 

geert.casteleyn@fabricom-gdfsuez.com

0472/182 246

Desteldonk

Nous souhaitons de tout cœur le bienvenu à Geert au nom de toute l’équipe de la Setca.

Infoflash : Que faire avec une maladie

Que faire avec une maladie
Malade comme un chien ? Jambe cassée aux sports d’hiver ? Crise d’appendicite ? En cas de maladie ou d’accident, vous n’êtes, bien entendu, plus apte à effectuer votre travail. Voici les quelques règles à respecter afin de garantir votre droit à une rémunération normale ou à des indemnités.
Je suis cloué au lit. Dois-je avertir mon employeur ?
Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre impossibilité de travailler. Ce point est très important car votre employeur pourrait vous accuser d’avoir empêché l’organisation du travail en ne le prévenant pas.
Dois-je lui remettre obligatoirement  un certificat médical?
Un certificat médical n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou le règlement de travail le prévoit. Par contre, vous êtes tenu d’en fournir un si votre employeur le demande. Dans le cas ou un certificat est obligatoire, vous devez l’envoyer, ou le déposer, à votre entreprise dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de votre incapacité de travail (sauf exceptions prévues dans une convention collective ou le règlement de travail). Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez vous voir refuser le bénéfice de la rémunération pour les jours d’incapacité antérieurs à la remise du certificat. Un cas de force majeure peut cependant justifier ce retard: par ex. vous vivez seul et êtes alité en raison de votre maladie.
Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur en cas d’incapacité de travail?
Si vous êtes employé, vous gardez, en règle générale, votre rémunération normale pendant 30 jours, pour autant que vous ayez au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Si vous êtes ouvrier, votre employeur doit vous verser 100% de votre rémunération pendant les 7 premiers jours, sans appliquer un jour de carence. Du 8^e au 30^e jour d’incapacité, votre employeur vous avance le montant de votre salaire brut imposable normal moins le précompte professionnel.
Et si je viens d’être engagé ?
En cas d’incapacité pendant le 1er mois de travail, en tant qu’employé, vous n’avez pas droit au salaire garanti. En période d’essai ou en contrat à durée déterminée de moins de trois mois, les règles sont plus complexes.
Retenons que, pendant les 7 premiers jours d’incapacité, vous recevez 100% de votre traitement. Pendant les 7 jours suivants, vous recevez toujours l’équivalent de vos appointements nets. Enfin, du 15^e au 30^e jour, vous passez à charge de la mutuelle. Mais votre employeur doit vous verser un complément vous permettant de conserver vos appointements nets. Dans ce cas, le premier jour d’absence n’est pas payé: c’est le jour de carence. La période de revenu garanti ne commence donc que le deuxième jour d’absence. Cette règle du jour de carence n’est pas applicable en cas de maladie ou accident professionnel, ni si l’incapacité dure plus de 14 jours.
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Si vous êtes employé et que vous rechutez dans les 14 jours de la fin de la première incapacité et que vous avez épuisé lors de votre précédente incapacité vos 30 jours de revenu garanti, votre employeur ne vous doit rien. Vous devez alors directement vous adresser à la mutuelle (voir page suivante). Si vous n’avez pas épuisé vos 30 jours, vous avez droit au solde. Mais en cas de rechutes successives (avec des intervalles de guérison inférieurs à 14 jours), votre employeur ne devra jamais vous payer plus de 30 jours de rémunération.
S’il est prouvé médicalement que la nouvelle interruption est provoquée par une autre cause que la première (une autre maladie, sans rapport avec la première par ex.), vous aurez à nouveau droit à la totalité de la période de salaire garanti.
Puis-je revenir au travail plus tôt que prévu ?
Ce n’est pas conseillé. En effet, un certificat provoque de facto une suspension du contrat de travail. Il y a donc au moins 4 bonnes raisons de ne pas revenir à l’avance :

·       Votre médecin est la personne la plus apte à juger de la durée nécessaire pour vous rétablir. Si vous revenez plus tôt, vous risquez de rechuter ou s’il s’agit d’un virus, de contaminer vos collègues.

·       En cas d’accident sur le chemin du travail ou sur place, les compagnies d’assurances risquent de refuser d’intervenir.

·       Vous seriez un employé « fantôme » ! Votre employeur risquerait de refuser de vous attribuer les chèques-repas ou les frais de déplacements des jours concernés.

·       Si de plus en plus de travailleurs revenaient au travail avant la fin de leurs certificats médicaux, il y a fort à parier que la pression des employeurs augmenterait. Etre absent pendant toute la durée du certificat serait alors perçu comme un abus, alors que c’est un droit.

Puis-je être licencié pendant une incapacité de travail?
Votre employeur peut vous licencier, mais le délai de préavis ne court pas. De même, votre préavis est suspendu si vous avez été licencié avant de tomber en incapacité. Cependant, votre employeur peut vous licencier en vous payant, en plus de votre salaire garanti, l’indemnité de licenciement calculée selon les lois et usages.
Lorsque l’incapacité dure plus de 6 mois, votre employeur a le droit de rompre votre contrat en vous payant la rémunération correspondant au délai de préavis, moins le montant du salaire garanti versé au début de l’incapacité. Si vous avez été engagé pour une durée déterminée d’au moins trois mois, le licenciement moyennant préavis est impossible et l’indemnité de rupture assez élevée.
Si vous avez été engagé à l’essai ou par contrat à durée déterminée ou encore pour un travail nettement défini de moins de trois mois, vous pouvez être licencié sans préavis ni indemnité après plus de 7 jours d’incapacité de travail.
Je suis malade depuis plus d’un mois… Ai-je droit à des indemnités ?
À certaines conditions, c’est la mutuelle qui prend en charge vos indemnités. Il existe deux périodes d’indemnités: la période d’incapacité primaire, c’est-à-dire la première année d’incapacité et la période d’invalidité, qui commence après la première année et se termine au plus tard à l’âge légal de la pension (plus tôt si l’incapacité de travail prend fin).
Toute personne liée par un contrat d’emploi, ainsi que les chômeurs ont droit à ces indemnités. Mais aussi les personnes dont le contrat d’emploi est suspendu en raison d’un repos de grossesse (à partir du 5^e mois), d’un congé de maternité ou d’une incapacité de travail pour maladie ou invalidité. Il faut être affilié à une mutualité et réunir différentes conditions pour obtenir ces indemnités. Consultez votre mutuelle ou un service juridique du SETCa pour en savoir plus.
Quelles formalités dois-je accomplir auprès de ma mutuelle?
Vous devez déclarer à votre mutualité votre incapacité de travail dans les 48 heures qui suivent son début. À noter que ce délai est porté à 24 jours si vous bénéficiez d’un salaire garanti pendant 30 jours ou dans les 14 jours dans les cas où ce salaire est limité à 2 semaines (comme expliqué précédemment).
La déclaration doit se faire au moyen du formulaire spécial intitulé «certificat d’incapacité de travail» qui peut être obtenu auprès de la mutualité. En cas d’envoi tardif, la mutualité ne pourra vous verser d’indemnités qu’à partir du jour qui suit celui où elle aura reçu la déclaration.
On estime qu’en raison de certaines circonstances (hospitalisation, congé de maternité, malade en quarantaine…), vous pouvez être empêché de respecter cette procédure. Si vous vous trouvez dans ces cas particuliers, vous aurez droit à l’indemnité pour l’ensemble de votre incapacité, même si vous n’avez pas pu rendre votre certificat dans les temps.
À la réception de la déclaration, la mutualité vous adresse une «feuille de renseignements» à compléter (par vous et par votre employeur) et à renvoyer à la mutualité. Celle-ci pourra alors procéder au calcul de l’indemnité. Consultez votre mutuelle ou un service juridique du SETCa pour en savoir plus sur le montant de vos indemnités.