Projet d’accord sectoriel 2014

Projet d’accord sectoriel 2014 pour les employés de la CP 209 (métal)

Jeudi 23 janvier, Agoria et les syndicats sont arrivés à un accord sectoriel 2014 pour les employés de la CP 209.Ce projet sera soumis pour approbation aux mandataires respectifs dans les jours et semaines à venir. Dans le courant de la 3ème semaine de février les résultats devraient être connus.Il est en grande partie parallèle au projet d’accord négocié jeudi 16 janvier pour les ouvriers de la CP 111.
Le contenu du projet peut être résumé comme suit.

1. Champ d’application

Le champ d’application du projet d’accord est le même que celui de l’accord précédent. Cela veut dire qu’il s’applique à l’ensemble des employés à l’exception (1) du volet pouvoir d’achat (mais sans de nouveaux avantages dans le cadre du présent accord) et (2) du volet relatif à la délégation syndicale qui ne s’applique qu’aux employés barémisés et barémisables.Les syndicats ont pourtant longuement et fortement insisté sur un champ d’application complet y compris donc les cadres.

2. Préambule “Investir dans l’industrie”

Les partenaires sociaux du secteur soulignent l’importance particulière de l’industrie du métal et technologique et lancent un appel général à créer le meilleur environnement possible pour le développement des entreprises.

3. Statut ouvriers/employés

Les partenaires sociaux souhaitent commencer à exécuter les mesures d’activation de la nouvelle législation sur le licenciement et à réaliser le rapprochement des dispositions sectorielles des CP 111 et 209. Cette opération doit être menée ensemble avec les syndicats ouvriers CP 111 et devrait débuter avec la détermination des thèmes et du timing.

4. Sécurité d’emploi et emploi

La clause de sécurité d’emploi qui prévoit une concertation en cas de licenciement multiple est prolongée.
Étant donné que les travailleurs devront travailler plus longtemps à l’avenir, des initiatives qui maintiennent ou rendent le travail acceptable doivent être prises. Les partenaires sociaux du secteur veulent soutenir les entreprises et leurs syndicats dans la mise en œuvre du travail acceptable ou de l’employabilité durable. A cette fin, un groupe de travail paritaire établira un cadre avec des suggestions concrètes pour l’application de la CCT 104.

5. Sécurité de revenu

Les actuels écochèques peuvent être convertis moyennant concertation au niveau de l’entreprise jusqu’au 1er juillet 2014 en un autre avantage équivalent selon la même procédure que celle qui a déjà été définie par le passé.
Les négociations sur un nouveau barème salarial minimum, qui après un certain nombre d’années de discussions se sont retrouvées dans l’impasse mi-2012, seront reprises. Il s’agit de remplacer les anciens barèmes qui dans le passé étaient liés à l’âge ou à l’ancienneté. Les vues d’Agoria et des syndicats des employés sur ce que devrait être pareil barème à l’avenir divergent encore largement. Ces pourparlers doivent toutefois être menés avec les syndicats des ouvriers, Agoria estime en effet qu’un barème salarial au niveau sectoriel doit à l’avenir être intégré entre ouvriers et employés. Les syndicats se sont finalement déclarés d’accord mais avanceront ceci comme un point prioritaire lors de la concertation avec les syndicats des ouvriers (cf. supra).
On est en principe disposé à prévoir un volet de solidarité dans le régime de pension complémentaire. Ce ne sera pas mis en œuvre dans le cadre de cet accord ; une étude technique sera seulement entamée.

6. Formation

Le temps de formation global au niveau des entreprises est augmenté de 0,1 % à 1,7 %.
Les plans de formation d’entreprise sont prolongés, mais en appelant à tenir compte des besoins individuels en formation lors de leur élaboration.
Le CV-formation (inventaire des fonctions occupées et des formations suivies) est maintenu mais moyennant une nouvelle incitation et l’offre d’une plateforme digitale qui en simplifiera l’utilisation.
Les cotisations sectorielles pour l’IFPM et pour les groupes à risque, qui sont toutes deux forfaitaires, seront à partir du 2ème trimestre 2014 augmentées à respectivement 7,75 euros et 9,50 euros par trimestre afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

7. Carrière

En ce qui concerne le crédit-temps, les régimes sectoriels existants sont prolongés jusque fin 2014. Par ailleurs, un nouveau régime de fin de carrière est instauré pour les travailleurs de 50 ans et plus ayant une carrière de 28 ans, qui pourront de ce fait réduire leurs prestations d’1/5ème.Les régimes sectoriels de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) sont prolongés jusque fin 2014.

8. Divers

Le complément de base en cas de chômage temporaire est maintenu à 10 euros par jour. Le supplément de 1 euro à partir du plafond salarial (2466 euros par mois) sera à partir du 2ème trimestre 2014 augmenté à 1,05 euro afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.La cotisation forfaitaire pour les garanties syndicales sera à partir du 2ème trimestre 2014 augmentée à 8,40 euros et 13,95 euros par trimestre selon que l’entreprise occupe moins ou plus que 133 employés et ce afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Prolongation de la clause de l’accord sectoriel 2011-2012 qui prévoit que, dans le cadre de l’ancrage des activités industrielles et du développement de l’emploi, l’ensemble des mécanismes d’organisation du travail seront examinés et évalués dans toutes les formules possibles.

9. Paix sociale