ATTENTION INSPECTION SOCIALE CHOMAGE TEMPORAIRE

ATTENTION, controle inspection sociale chomage

Car pout le moment l'inspection sociale et l'onem controle enorment sur les chantiers les documents de chomage economique

les documents de chomage  carte de controle

Regard bien l'info sus c'est document





Vidéo-surveillance au travail : Quels sont vos droits ?

Vidéo-surveillance au travail : Quels sont vos droits ?

De nos jours, les caméras de surveillance sont présentes partout : dans les lieux publics, sur nos routes, dans les magasins, les banques, etc. Il est de plus en plus fréquent que des employeurs installent également de tels systèmes de contrôle sur le lieu de travail. Ils doivent cependant tenir compte du respect de la vie privée des travailleurs et observer un certain nombre de règles. Nous faisons le point sur le sujet !

Votre employeur peut-il installer des caméras sur votre lieu de travail ?

Votre employeur ne peut pas installer de caméras sur votre lieu de travail comme bon lui semble. S’il décide d’en mettre en place, il doit respecter les dispositions de la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail.

Votre employeur ne pourra installer un système de vidéosurveillance que s’il poursuit l’une des quatre finalités suivantes :

•La santé, la sécurité des travailleurs et des tiers : Dans ce cas, la caméra peut viser les mécanismes de la protection de la santé ou de la sécurité mais non les travailleurs eux-mêmes. Il n’est pas question d’épier ou de comptabiliser les moments de faiblesse des travailleurs.

•La protection des biens de l’entreprise : Cela exclut les biens n’appartenant pas à l’entreprise mais également à des tiers ou des travailleurs.

•Le contrôle du processus de production (celui-ci peut porter tant sur les machines que sur les travailleurs.)
Si le contrôle porte sur les machines, le but est d’en vérifier le bon fonctionnement.
Si le contrôle porte sur les travailleurs, il a pour but l’évaluation et l’amélioration de l’organisation du travail. L’objectif n’est pas de surveiller le travailleur dans un but disciplinaire ou d’évaluer la productivité individuelle de chaque travailleur.

•Le contrôle du travail du travailleur : Dans ce cas, les décisions ou évaluations de l’employeur ne pourront pas se fonder exclusivement sur les données collectées par voie de surveillance par caméras.
L’employeur doit également respecter un principe de proportionnalité. Cela signifie que la surveillance par caméra doit être adéquate par rapport à la finalité annoncée, pertinente et non excessive. En d’autres termes, l’employeur doit utiliser les moyens les moins intrusifs pour la vie privée des travailleurs.
Ces points devront être définis de manière claire et explicite par l’employeur.
Il faut également noter que la surveillance par caméra doit se faire ‘à distance’. Le lieu pouvant faire l’objet d’une surveillance est le lieu de travail. Par exemple, l’employeur ne peut pas décider d’installer des caméras au domicile du travailleur même si celui-ci effectue du télétravail.
De même, des caméras ne peuvent pas être installées dans des espaces situés dans l’entreprise où le travailleur n’exécute pas de prestations de travail tels que les sanitaires, le réfectoire, les vestiaires, etc.

La surveillance par caméras peut-elle être permanente ?

La surveillance ne peut être permanente ou temporaire que si elle vise à assurer la sécurité des travailleurs, la protection des biens dans l’entreprise et le contrôle du processus de production qui porte uniquement sur les machines.
Les travailleurs et leurs représentants doivent recevoir des informations préalables sur la finalité, le contenu et l’utilisation de la surveillance par caméras. La consultation préalable est obligatoire si la surveillance peut avoir des implications sur la vie privée des travailleurs.

Quelles sont les obligations de votre employeur ?

L’employeur qui souhaite introduire une surveillance par caméras doit en informer le conseil d’entreprise, non seulement avant de procéder à l’installation des caméras mais aussi au moment où le système démarre.
Il est obligé de fournir des informations sur  tous les aspects de la surveillance (raisons, caractère permanent ou temporaire, moment du contrôle, lieu où les caméras seront installées, conservation des images,…).
A défaut de Conseil d’Entreprise, ces informations devront être données au CPPT, à défaut à la délégation syndicale et à défaut aux travailleurs.
De plus, l’employeur qui souhaite contrôler le travail de ses travailleurs par voie de surveillance par caméras (quatrième finalité) doit reprendre les modalités de cette surveillance dans le règlement de travail et par conséquent suivre la procédure de modification du règlement de travail.
L’employeur doit régulièrement évaluer et revoir les méthodes de surveillance utilisées en fonction des évolutions technologiques et ce afin de réduire au maximum l’impact sur la vie privée.

Mon employeur peut-il utiliser les images enregistrées ?
Les données collectées doivent être traitées de bonne foi, être légales et ne pas entraîner de discrimination illégale.
Les images ne peuvent pas être utilisées à des finalités autres que celle pour lesquelles la surveillance par caméras a été installée.
En tant que travailleur, si vous souhaitez consulter ces images, vous avez le droit de vous faire assister par votre délégué syndical.
 La loi permet en effet au travailleur de prendre connaissance des données à caractère personnel le concernant et d’exiger le cas échéant, la rectification, la suppression ou la non-utilisation de ces données (si ces données ont été enregistrées ou conservées).

La loi stipule également qu’il est obligatoire de désigner un responsable de traitement. C’est sur cette personne que reposera presque toutes les obligations imposées par la loi pour assurer la protection des données personnelles.

Votre employeur peut-il vous filmer secrètement ?
La surveillance secrète par caméras n’est autorisée que s’il y a de sérieuses indications de commission d’infraction pénale. L’employeur doit, dans ce cas, respecter les principes du droit pénal et de la procédure pénale, ce qui implique qu’une telle surveillance secrète ne pourra être organisée qu’avec l’autorisation et sous le contrôle du Ministère Public.

Paiement du pécule de vacances ouvriers

Paiement du pécule de vacanges ouvriers 15/05/2014

Conseil d'entreprise 27-02-2014

Le rapport de la réunion précédente 30-01-2014 est approuvé, mise appart de 2 remarques. Il reste quelques points de suivi.

Points de suivi

Surveillance par caméra

A l’aide de slides, le Manager de Facility explique la réglementation des images Online et les images mémorisées.

La DT demande de reprendre la procédure dans le Règlement de travail.

La DP répond que cela n’a rien à voir avec le Règlement de travail et qu’elle ne la reprendra pas dans le Règlement de travail.

La DT demande également si on connaîtra l’emplacement des caméras chez GST Bolivar.

La DP répond qu’elle fera la demande, mais vu qu’on est locataire …

La DT remarque que les anciennes caméras ne figurent pas sur les plans des sites et qu’elle n’avait pas donné son avis sur le placement des caméras déjà existantes.

La DP dit que la procédure concerne l’installation des nouvelles caméras ; se sont deux sujets différents.

La DT n’est pas d’accord. Notre fraction ne donne pas d’avis positif et les autres fractions nous soutiennent dans cette décision.

Contassur (Assurance groupe)

Une personne de Contassur nous explique le plan de pension Cofely Fabricom via slides.

Il existe différents plans :

- un pour les ouvriers

- un pour les employés et les cadres engagés après 1997

- un pur les employés et les cadres engagés avant 1997.

On peut suivre sa situation personnelle et éventuellement imprimer son décompte du site www.contassur.eu

On fait comme suit : lecteur de carte et introduire son numéro du registre national.

La DT dit que es employés d’ex-ENI n’ont toujours pas reçu leur décompte.

La personne de Contassur promet que les employés d’ex-ENI le recevront dans les jours à suivre, le plan d’ENI existe depuis longtemps et ces documents s’y trouvent.

La DP vérifiera cette affaire.

Des questions concernant Contassur peuvent être dirigées vers Monsieur Jérome Leduc,

Tél. 02/370.34.54 (jusqu’à ce jour à Uccle).

Planification des congés Bending Grimbergen

La DP montre des slides dans lesquels elle fait :

- appel de confirmation des congés des vacances d’été pour fin mai (+/- 2 jours)

- demande de congé pendant l’année : à demander le plus vite possible

- appel à faire le « pont »

→ TOUJOURS SUR BASE VOLONTAIRE

Absentéisme

La DT demande des explications sur la liste.

La DP répond qu’on peut se tourner vers le H.R. pour d’amples informations.

Fête des décorations

La DT demande où se tiendra la fête des décorations du 21 novembre 2014. Il a été convenu que cela se ferait une année en Brabant Flamant et une année en Brabant Wallon.

La DP dit qu’elle ne le sait pas encore mais que l’annonce sera faite plus tard.

Déménagement d’Uccle vers GST Bolivar

La DT demande si c’est exact que le déménagement se fera en deux fois et que la Comptabilité déménagerait en premier lieu. Est-ce qu’on a aussi prévu un autobus pour visiter la nouvelle localité ?

La DP répond qu’un autobus sera prévu vers fin mars 2014 pour tout ceux/celles qui veulent visiter la Tour ; le déménagement est prévu pour fin août 2014 mais le vrai planning du déménagement n’est pas encore définitif. Nous déménagerons vers le 10^ième et 11^ième étage de la Tour et tout le monde déménage avec, nous dit le Président.

Avertissement écrit

La DT demande la définition exacte d’un avertissement oral, qui précède l’avertissement écrit.

La DP répond que l »avertissement oral n’est pas mis sur papier.  La procédure sera vérifiée.

Par définition, le travailleur est appelé auprès de l’opérationnel et du H.R.

La DT demande à vérifier cela de plus près.

Nouveaux points

Personne de contact pour les Actions Suez

La DT demande qui est nommé comme personne de contact pour la matière des actions Suez après le départ de Monsieur Van Antwerpen.

La DP répond que c’est Monsieur Patrick Peremans, tél. 02/370.24.54 (jusqu’à ce jour à Uccle).

Pression du travail Employés Services Généraux

La DT dit qu’une grande pression est mise sur les personnes qui travaillent au H.R. et les personnes de la Facturation. Les gens qui partent en prépension ne sont pas remplacés ; cependant il y a 2 intérims.  Sur ce, on rajoute le déménagement d’Uccle qui pose aussi beaucoup de pression.

La DP répond que le passage vers Esperanza doit diminuer l’ampleur de la tâche pour le H.R.

Le nouveau software à la Facturation doit faire en sorte que tout se passe mieux. Esperanza ne diminuera certainement pas la pression du travail cette année. On ne peut encore rien dire à ce sujet, nous avons toujours recherché des bonnes solutions. Il ne faut pas s’inquiéter sur lea diffusion du travail.

Prochaine réunion : le 27 mars 2014.